l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 6 avril 2001), que le Département de la Réunion a donné en location à la société Air France des locaux situés à Saint-Denis, appartenant à son domaine privé, en vertu de deux baux

Selon le dernier, l'article 7-1 susvisé, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, est applicable dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil. 7.

Ducrotte et Mme Barge-Roch, conseillers" ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que lors des débats, qui se sont déroulés le 10 mars 1999, et lors du délibéré, la chambre d'accusation

expert pour faire les comptes ; qu'après jonction de ces deux procédures, il a été sursis à statuer dans l'attente de la décision à venir sur l'appel du jugement du 6 décembre 1990 ; que par arrêt du 30 mars

des copropriétaires, la compagnie d'assurances de celui-ci et le syndic ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du 11 février 1993 de la débouter de sa demande d'indemnisation pour vol d'une bague

juin 1990 au 1er mai 1992, à la société Quillery et compagnie pour la période du 1er mai 1992 au 1er avril 1994, à la société Entreprise générale industrielle pour la période du 1er avril 1994 au 1er mars

[Z] et [T] [P] et du groupement agricole d'exploitation en commun [P], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Le 16 décembre 2015, Mme A... a assigné Mme H... afin notamment de voir juger que le statut des baux commerciaux était applicable aux baux conclus depuis le 26 janvier 2012 et qu'elle était titulaire d'un

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Baguès, société anonyme, dont le siège est ... de Serbie, 75008 Paris

[Q], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des consorts [O], après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

initiaux et non aux baux renouvelés, que les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une

navires, lieu d'obtention et de renouvellement des titres de navigation ; que, par ailleurs, le tribunal de grande instance avait compétence pour juger les contraventions connexes relevées contre les barges

[X] [K], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

[P], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

X... lui a fait délivrer, le 22 mars 1997, une sommation de quitter les lieux ; que M.

[U] [M], puis il a saisi, le 11 mars 2019, un tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession des baux et paiement de dommages-intérêts pour ne pas avoir pu céder les baux dès le 1er janvier

Y... a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux aux fins de voir reconnaître l'existence d'un bail rural à son profit sur la parcelle ; Attendu que M.