CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° U 17-26.420 R É P U B L I Q U E F R A N

ont été signés par Elie Y... le 28 mars 1989 ; que Patrick X... a déclaré qu'il avait contacté les artisans après le 28 mars 1989 et qu'il avait obtenu leurs signatures, moyennant le versement d'un "pot

de régler des travaux supplémentaires, ce dernier l'a assigné en résiliation du marché et réparation ; que M.

W... que les époux M... exerçaient une activité indépendante, en qualité d'artisans, le mari comme décorateur, l'épouse comme couturière, activités qu'ils ont d'ailleurs poursuivies pendant le cours de

[Z], l'appel à d'autres artisans était la conséquence du retard pris par M.

travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa 2, et 34 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 1, 25 à 37, 41 à 43 et 51 du décret du 14 mars

X..., artisan-maçon, a, à sa demande, été radié du répertoire des métiers du département du Lot ; que, le 5 août 2003, la Mutuelle prévoyance santé et la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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a constaté que les aides ou indemnités litigieuses sont accordées, au moins dans l'hypothèse d'une cessation d'activité à partir de 57 ans dans le cadre d'actions spécifiques, à des commerçants ou artisans

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