représenté par la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jean-Michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Maria

de TOULON Maître [K] [I], notaire associé de la SCP [H] [I], [U] [I], et [K] [I], demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Maria

DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistés par Me GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Maria

de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Jean-Michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Maria

COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENC, et assisté de Me Jean-Michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant substitué par Me Maria

6] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Jean-Michel GARRY, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Maria

d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Annabelle BOUSQUET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté par Me Jean-Michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Maria

Anciennement dénommée [O]-[ZI]-CASTELLI demeurant [Adresse 9] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Maria

diligences de son représentant légal en exercice demeurant [Adresse 7] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Maria

Adresse 8] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Jean michel GARRY, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Maria

Augusta DA SILVA CARAVELA against Portugal The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 2 June 2015 as a Committee composed of:   Mirjana Lazarova Trajkovska, President,  

M. da Silva Miguel, Procureur général adjoint, déclare que le gouvernement portugais offre de verser à M me Alzira Maria da Cruz da Silva Coelho, la somme de 75   000 euros pour dommage moral et matériel

  Le présent rapport concerne la requête N° 33278/96 introduite le 27 septembre 1996 par João et Maria Idalina Félix da Silva contre le Portugal, en vertu de l'ancien article 25 de la Convention européenne

36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s4DFDBCC7 { width:188.96pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }   FIRST SECTION DECISION Application no. 8815/13 Maria

trouve une requête (n° 41128/98) dirigée contre le Portugal, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 29 avril 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par M me Maria

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n°   41128/98) dirigée contre la République du Portugal et dont une ressortissante de cet Etat, M me Maria Margarida da Silva Brás («

étant dédommagé dans le cadre de la requête n o   36438/03 1999/04 - José Maria Carneiro Vieira da Silva, Maria de Lurdes Pereira Lopes, Ana Elisa Marques da Costa, João Maria Pires Vieira da Silva

Lúcio ANTUNES 02/06/2015 27074/14 Carlos Alberto CORREIA IGLÉSIAS DA SILVA 02/06/2015 57805/13 Rui Manuel COSTA RODRIGUES 02/06/2015 13950/14 Maria Augusta DA SILVA CARAVELA 02/06/2015 27078/14 Miguel

Margarida da SILVA BRÁS contre le Portugal     La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le   27 avril 2000 en une chambre composée de     M.

Recalling that the case originated in an application (No. 41128/98) against Portugal, lodged with the European Commission of Human Rights on 29 April 1998 under former Article 25 of the Convention by Mrs Maria