La même juridiction anglaise a rendu, le 4 août 2017, une ordonnance enjoignant à la société Lucasnel de transférer à Mmes [J] et [W] [G] les parts de la SCI [Adresse 5]. 6.

Dans son arrêt du 22 mai 2019, la cour d'appel a relevé les éléments suivants : « Monsieur [I] expose que, s'étant vu retirer sa licence professionnelle par le régulateur anglais FCA à la suite de son

et que l'emprunteur consentait à la compétence non exclusive des juridictions anglaises et des juridictions d'Arabie Saoudite ; que, par acte distinct du même jour, MM.

La High Court de Londres, dans un jugement du 29 mars 2019, puis la cour d'appel de Londres, dans un arrêt du 20 janvier 2020, ont dit que le droit anglais a été expressément désigné par les parties comme

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bruncaster limited, dont le siège est Ile de Man

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Milton limited, dont le siège est Ile de Man

Didier Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), au profit de la société Alpha-Fry, (anciennement dénommée "Anglade-Fry"), société à responsabilité

[X], en Grande-Bretagne, du jugement d'orientation rendu le 24 mai 2018 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bayonne, qui n'était pas traduit en anglais, au motif que M.

BAMFORD EXCAVATORS LIMITED était mal fondée et l'a rejetée ; - INFIRMER l'ordonnance de référé du Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 21 mars 2019 en ce qu'elle a dit les demandes

qu'elle ait été invoquée par une société dont le siège se trouve en Israël, pays qui n'y est pas partie et ne l'a pas ratifiée, la cour d'appel a violé l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale tirée du règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; que M.

Le contrat de franchise, ainsi que les accords conclus pour chaque point de vente, prévoyaient l'application du droit anglais.

Cette procédure a été notifiée à la commune le 25 mai 2011. 4.

, qu'il avait échangé contre son titre français le 15 mars 1998, la cour d'appel, qui a ainsi refusé de reconnaître la validité de ce permis anglais à un moment où le délai de six mois pendant lequel M

Se plaignant du refus de vendre opposé par son ex-mari, et suivant exploit du 10 mars 2021, Mme [V] [C] a fait assigner M.

Une telle stipulation du contrat, conforme à la loi anglaise, prive à l'évidence le travailleur de la protection contre le licenciement irrégulier et infondé que lui assure la loi française.

par ce cabinet ne pouvait couvrir les frais de justice qu'il avait accepté de supporter ; qu'en condamnant Les Mutuelles du Mans à payer aux compagnies anglaises le montant des frais de justice dont elles