(la société l'Or de nos collines), créée et gérée notamment par M.

À la suite d'un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les magasins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

sur une partie des sommes perçues de ce chef pendant la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de covid-19. 2.

sur une partie des sommes perçues de ce chef pendant la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de covid-19. 2.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2001), que Mmes Nicole et Corinne

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 478 F-D Pourvoi n° P 24-18.117

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 479 F-D Pourvoi n° S 25-16.399

[Z], après débats en l'audience publique du 25 mars 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

2020, portant sur une partie des sommes perçues de ce chef pendant la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de covid-19. 2.

2006 et du 19 mai 2006 ; qu'il est décédé le [

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

2000 et 27 mars 2000) contenant les allégations suivantes : "Dis-moi Monsieur le Maire !

Corinne, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 30 décembre 1993, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du département du HAUT-RHIN sous l'accusation

[V], chirurgien-dentiste (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, portant sur

durant la période de télétravail obligatoire du 17 mars au 10 mai 2020. 4.