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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-231303

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

Invoquant l’article 11 de la Convention, les requérants soutiennent que l’acquisition du statut militaire (voir article 2214 quater   du Code militaire, décret législatif n o 66 du 15   mars

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cdf

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL Euro Trade International, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 395 200 868 depuis le 24 mai

Source officielle

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