que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe X... coupable de tromperie, l'a condamné à une peine d'amende de 3 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il ressort que Marie-Laure

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 23 mars 2026 PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913

À la date du 06 Mai 2026, la SAS LAOR, exerçant sous le nom commercial « LAOR », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de

Z... ; "aux motifs que, "Mme Laprie étant empêchée, le second juge d'instruction du tribunal, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Michel X... coupable de harcèlement sexuel sur les personnes de Nadia Y..., Marie-Laure Z... et Gaëlle A... ; "aux motifs

88/89, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, qu'elle avait fait valoir que les boutiques Laurie

de saisine : 06 Février 2026 Date de saisine : 19 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

DEMANDEUR : * SARL CIE FRANCAISE DE LAVAGE, [Adresse 1], représentée par Me Laure LAGORCE-BILLIAUD, de la SELARL Lagorce & Billiaud AVOCATS, avocate au barreau de Toulouse.

a été vendu pour un prix de 250 000 francs qui a été perçu à concurrence de 225 000 francs par Marie-Sylvie et Marie-Florence X..., et à concurence de 25 000 francs par Laura X... ; que, le 31 août 1979

Assisté de Maître Laure LAYDEVANT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

de réalisation a été prorogé jusqu'au 31 mai 2010, à condition que la demande de permis de construire ait été déposée avant le 15 octobre 2009 ; que, le 15 mars 2010, la congrégation a dénoncé la

violation des articles 227-3 du Code pénal (357-2 ancien du Code pénal), 121-3 du même Code, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut

[C] [I] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 20 mai 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [C] [I] le 20 Mai 2026

plainte pour abus sexuel déposé par son père Dieudonné Y... le 16 octobre 2000 au parquet de Nancy ; Lucie Y... expliquait qu'à la suite du divorce de ses parents en 1989, elle avait résidé avec sa mère Marie-Laure

Le 30 août 2005 le juge des enfants de Moulins a instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) au profit de Laura Y... née le 3 octobre 2004 et le 30 mars 2006 il a pris une mesure

du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Ricoh France se sont déroulées le 23 mars 2016 ; que le syndicat CGT Ricoh France et l'union locale CGT Rungis Thiais Chevilly Larue (les

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 22 mars 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

N° MINUTE : 10 JUGEMENT rendu le mardi 19 mai 2026 DEMANDERESSE S.A.

Les créances invoquées sont nées pendant la période de validité du cautionnement, laquelle couvrait les dettes nées jusqu'au 3 mars 2019.