représentée en France par ASSURANCE & SOUSCRIPTION [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 819 062 548 00014 Représentée par Me Alexandre ROTCAJG, avocat au barreau de PARIS, toque : C1461 Assistée de Me Marie-Laure

Février 1963 à [Localité 6] (AUTRICHE), demeurant [Adresse 3] représentés par Me Pascal FOURNIER, membre de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée et plaidant par Me Marie-Laure

Société ERGO VERSICHERUNG AG, prise en la personne de son Directeur Général domicilié au siège : [Adresse 4] [Localité 2] (ALLEMAGNE) assistée de Me Pascal FOURNIER, substitué à l'audience par Me Marie-Laure

Charles de Gaulle - 94140 ALFORTVILLE représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par la SCP FOURNIER - DE VILLERS, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Marie

l'établissement secondaire est situé [Adresse 1] dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Me Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Marie-Laure

barreau de TOULON, Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 5] représenté et assisté par Me Philippe HUGON DE VILLERS de la SCP FOURNIER - DE VILLERS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Marie

immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° B 411 405 368, [Adresse 1] représentée et plaidant par Me Pierre-Henry FOURNIER de la SCP FOURNIER - DE VILLERS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marie-Laure

représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Marie-Laure

de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'indemniser Marie-Laure Y... de son préjudice d'agrément ; "aux motifs que "Marie-Laure X..., épouse Y... ne subit aucun préjudice d'agrément car

Jeannette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1999, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Marie-Laure Y..., du chef d'exercice

Marie-Laure, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1998, qui, pour faux et usage, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

"aux motifs propres que Than X... est formellement mis en cause pour des faits d'agression sexuelle commis courant 2000 et le 7 avril 2001 sur Sophie Z... et sur Marie-Laure Y..., respectivement, alors

A..., une rémunération identique de 1 500 francs ; que ces conventions ont, en fait, été signées lors de la remise du travail ; que Laure A... effectuait, au sein de la société UGE Poche, non seulement

de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ou d'aggravation et Laure Y..

d'enseignant ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de l'information que l'exercice des fonctions de directeur d'école a servi à Sylvain X... pour entrer en contact avec Saïda El Y... puis avec Marie-Laure

conséquence, les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance n'étant pas réunis, Yolande Z..., épouse X... sera relaxée et le jugement infirmé sur ce point ; "et aux motifs que, concernant Marie-Laure

D... déclarent que Serge X... a demandé à Josée C... secrétaire de l'association d'établir les contrats de travail de Sylvie A... et Marie-Laure D... en leur permettant de percevoir des salaires sans

Marie-Laure, épouse B..., - Y...

, sur le premier point, force est de constater que le prévenu ne rapporte pas la preuve que Eve-Laure D... aurait menti alors surtout que le témoin Nathalie J... a déclaré que "Eve-Laure D... ne ment pas

le 15 mars 1997, Mickaële Y..., épouse X..., a déposé plainte contre son mari, Jean-Marc X..., pour des faits d'agression sexuelle envers leurs enfants Antoine (5 ans) et Laura (3 ans) ; que cette plainte