Codes de loi français

Article 106

Les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 mars 1947, concernant les veuves et ayants droit des victimes de la guerre, seront prorogées jusqu'au 31 juillet 1947.

Article 35

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-63 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.

LEGIARTI000039755003

dans le tableau suivant : Métiers de l'hameçon Filet Chalut de fond et sennes Chalut pélagique Non détenteurs d'une licence Bar 1 1 3 4 Détenteurs d'une licence Bar Pêche accessoire 6 6 6 -- Détenteurs d'une licence Bar Pêche ciblée 20

Article R434-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55

Le mandat des organes dirigeants des associations agréées et celui des fédérations départementales commencent respectivement le 1er janvier et le 1er avril précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public et

Article 5

IV. - Les demandes de reconnaissance en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou déposées avant le 1er mars 2015 dans les conditions fixées à l'article R. 323-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure

Article R434-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55

La fédération départementale est gérée par un conseil d'administration comprenant quinze membres représentant les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et un ou deux membres représentant l'association départementale agréée

Article 1

-ANP pour la pêche de la sole dans le golfe de Gascogne : autorisation nationale de pêche (ANP) pour le stock de sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne, définie par l'arrêté du 31 mars 2008 modifié portant création d'un permis de pêche

Article 81

L'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est ratifiée. - Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 Sct.

Article 4

Seuls les jeunes exploitants de cultures marines qui s'établissent, à titre principal, dans le cadre d'une personne morale de droit privé répondant aux caractéristiques fixées par l'article 5-4 du décret du 22 mars 1983 susvisé peuvent bénéficier des

Article 3

Françoise Cavaille (FSU).

Article 12 quater

Ils reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020 pour la durée restant à courir le 12 mars 2020.

Article R231-3-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 51

En application de l'article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, les agents habilités en application de l'article L. 231-3-7-1 qui n'ont pas la qualité de vétérinaire officiel sont habilités

LEGIARTI000050477142

(1) Pour les navires autorisés à pêcher

Article 1

Les concours prévus aux articles 4 et 5 du décret du 29 mars 1993 susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies dans le présent arrêté, dans les sections et options suivantes : Section Navigation Option Chef de quart. Option Pêche.

Article 17

. - Le point 4 i de l'article 4 de l'arrêté du 29 mars 1994 modifié susvisé est ainsi rédigé : « i) Chaque dose individuelle de sperme soit munie d'une marque apparente permettant d'établir aisément la date de collecte du sperme ainsi que la race

Article 1

Le contingent de capacité du mois de mars 2025, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 7 599 kW et 2 584,76 GT pour la métropole et à

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 Art. 13 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L371-13, Art. L372-3, Art. L373-3, Art. L374-3

Article 5

Le respect de la norme prévue au premier alinéa de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est contrôlé à compter du 1er janvier 2024.

Article Annexe I

Les États membres peuvent redéployer les navires affectés à l'une des deux pêcheries vers l'autre pêcherie, à condition qu'ils puissent prouver à la Commission que cette modification n'entraîne pas d'augmentation de l'effort de pêche exercé sur les stocks

Article 26

-L'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux est