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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-53130
19 février 1999
19 février 1999
6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt; text-align:justify } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (99) 155 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 36638/97 FANNI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007811_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A Fadi demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions n° 2020-11 du 7 septembre 2020 et n° 2020-13 du 14 septembre 2020 par lesquelles le maire de Cattenom a
Source officiellecomm
613723f6cd580146774107ac
26 mars 2002
26 mars 2002
Bahloul X..., demeurant ..., 6027- 2959374 Cedex Loos, 59120 Loos-les-Lille, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 2000 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit du directeur
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf66beee0f8318b975f4
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par jugement du 6 mars 2018, notifié le 20 mars 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne, statuant dans l'affaire opposant Mme [H] à l'association [10], en présence de la
Source officielleciv1
6137212ecd580146773f1a42
3 avril 1990
3 avril 1990
(Sarthe) Le Mans, représentée par son directeur général en exercice M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303648_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D le 27 mars 2025. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 29 septembre 2021, le maire de la commune de Saurat (Ariège) a délivré à M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f02e91c8e9fcf071279
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de la SCP Bernard Favier Avocat, avocat au barreau de Paris INTERVENANTE VOLONTAIRE SELARL R&D, prise en la personne de Me [P] [J], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Agate-Addime
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1910516_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L'administration a écarté des dépenses liées à la formation de deux salariées aux techniques de sauveteurs qui n'étaient pas prévues à la convention FAMI, comme le reconnaît l'association requérante, de
Source officielleCIVIL
68e7a513033cf481c39a3b9c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Déclarer recevable l'action en garantie formée le 6 mars 2025 par Me [Y] et son assureur [9] à l'encontre de Me [V] et son assureur [13].
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61609e4f264c7ed035b03c5a
10 avril 2014
10 avril 2014
des demandes formées sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; - dire et juger que les sociétés Favre Sports et Favre Sports Logistique ne justifient pas d'un lien de causalité entre le préjudice
Source officiellePREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e218aecdc6046d478fb3b8
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Par jugement en date du 14 mars 2024 le tribunal a arrêté un plan de cession.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2500392_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A, ressortissant bangladais né le 12 mai 1994, déclare être entré en France le 17 janvier 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400872_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 23 juillet 2024, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le maire
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404297_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
B, ressortissant algérien né le 18 mai 1979, est entré sur le territoire le 12 mars 2010 en tant que conjoint de français et a bénéficié d'un certificat de résident algérien valable du 17 juin 2011 au
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6a1fb6b1cdc6046d47e89f4c
7 mai 2026
7 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 07 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 59/26 N° RG 25/00095 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REUW Décision déférée du 15 Mai
Source officielleChambre 3 cab 03 D
677d7bf7b032d83cfd3e6fd6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
la MAF dans ces limites 2.4.
Source officielleRéférés civils
6786b67ddf5b5c7d10ca5146
13 janvier 2025
13 janvier 2025
AUTOMOBILES PEUGEOT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître François-Xavier
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601745_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2026, M. B...
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304537_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 novembre 2023, 13 mars 2024 et 8 juillet 2024, M.
Source officielle1ère Chambre
67874f33d61a5c2f4aa366f0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par acte du 23 août 2023, la SARL Louisa a signifié ses conclusions à la SELARL [I] Agi - [U] [R] - Audrey Lorbat-Favier.
Source officiellePage 2 sur 88