18 Janvier 1978 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d’[Etablissement 1] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril

Le conseil de Madame [X] fait valoir que le péril imminent n'est pas suffisamment caractérisé au moment de l'admission.

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

] née le 17 Septembre 1996 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] à [Localité 5] actuellement en hospitalisation complète à [Localité 6] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril

X..., conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Maison Perrin, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Materassificio Montalese, l'avis de

JAQUET, greffier; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : Société LES BELLES ANNEES, ayant son siège social au [Adresse 6], ayant pour avocat Me Marion LACOME D’ESTALENX S.A.

AXA FRANCE IARD Représentant : Me Bertrand MARRION de la SCP DUBOIS MARRION MOUROT, avocat au barreau de NANCY INTIME : Monsieur [F] [V] Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI

COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société IMMOBILIERE 3 F [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS - #R209 DEFENDERESSE

nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Madame [T] [W] épouse [N] née le 20 mai 1977 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Maître Olivia MARIOL

José X... ... 63460 COMBRONDE Représenté par Me Barbara GUTTON- PERRIN (avoué à la Cour) Plaidant par la SCP COLLET- DE ROCQUIGNY- CHANTELOT- ROMENVILLE (avocats au barreau de RIOM) Mme Marion

[K] [H] [K], qui a comparu, sa défense étant assurée par Maître PERIO, avocat au barreau de Poitiers, commis d'office.

COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société IMMOBILIERE 3F [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS - #R209 DEFENDERESSES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 8 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marion A, demeurant ... ; Mme A demande

audience publique, devant Myriam BOUZAT, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Marion

N° RG 22/01470 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLIB Minute n° 26/ AFFAIRE : [X] [I] C/ MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Marie PERRIN Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

N° RG 20/00331 - N° Portalis DBX6-W-B7E-T7Z4 Minute n° 24/0 AFFAIRE : [W], [D], [J] [O] C/ MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Marie PERRIN Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE

N° RG 20/00331 - N° Portalis DBX6-W-B7E-T7Z4 Minute n° 24/0 AFFAIRE : [M], [R], [V] [C] C/ MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Marie PERRIN Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE

Marino pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.