X..., au titre des trois enfants qu'il avait eus avec sa concubine, au motif que s'il vivait maritalement avec la mère de ses enfants, celle-ci ne travaillait pas, sur la considération que la notion de

la prescription biennale prévue par l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale, l'allocataire qui déclare vivre seul pour obtenir l'allocation de parent isolé, alors qu'il est marié ou vit maritalement

. ; que les attestations particulièrement vagues et non situées dans le temps ni dans l'espace produites aux débats ne permettent pas d'affirmer l'existence d'une relation stable et d'une vie maritale

devenir allocataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a décidé que Mme X..., née Y..., pouvant bénéficier de l'allocation de parent isolé au motif que la Caisse n'établissant pas qu'elle vivait maritalement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 mars 1997), que la Caisse d'allocations familiales, faisant état de la vie maritale

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit de la société Marshall, société anonyme dont le siège social est ...

Y... était dénuée de cause, tout en ayant constaté la vie maritale de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait autorisé Mme Y... à conserver l'usage du nom marital et donné acte au mari de ce qu'il acceptait de prendre en charge les dettes

Néanmoins, Mme [R] [M], épouse [B], directrice générale et présidente du conseil d'administration de la société Marissol, a rouvert le bassin. 4.

vençoise de presse (la société SVP) pour un prix correspondant à 85 % de la valeur de la totalité des actions déterminée selon la situation comptable au jour de la vente, étant précisé que l'immeuble "Marivaux

doivent apprécier les ressources respectives des époux après la rupture du mariage en tous leurs éléments; qu'il résulte des constatations des juges du fond que Mme Y... entretenait une relation maritale

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'épouse de sa demande tendant à la conservation de l'usage du nom marital

l'usage du nom de son mari, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en exigeant de l'épouse que, pour démontrer l'existence d'un intérêt particulier s'attachant à la conservation de l'usage de son nom marital

The applicant’s complaints under Article 8 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 to the Convention concerning the alleged discrimination on the grounds of her marital status in the context

Z... ne vivait pas maritalement tous les jours de la semaine, il n'en demeure pas moins que le couple passait les fins de semaine ensemble, leurs enfants respectifs se trouvant alors réunis et que Manuel

X..., au sens de l'article 340 du Code civil, le fait que celui-ci ait vécu maritalement avec Mme Z... depuis décembre 1987 jusqu'à une date de 1990 qui faisait l'objet de contestation, Mme Z... soutenant

ans de réclusion criminelle ; qu'eu égard à la peine encourue et compte-tenu de la décision prononcée récemment, les garanties de représentation offertes, telles que sa situation professionnelle et maritale

, repose sur des éléments mal interprétés, qui ne démontrent nullement une vie maritale au sens juridique du terme, mais uniquement une co-parentalité.