AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946cd
30 juillet 2019
30 juillet 2019
.] - HONG KONG Représentants : - Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS - Me Nathalie PERRICHOT de la SELARL MATHIERE & ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
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ECLI:FR:CCASS:2020:C310526
17 décembre 2020
17 décembre 2020
dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Alors 2°) que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 18), le maître d'ouvrage a invoqué les plans établis par le BET Mathieu
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