unique, agissant par son gérant domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 495 342 123 Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Matthieu

Mathieu M..., demeurant 136 Collège avenue New-York (USA), 9°) de Mme Catherine D..., veuve de M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

DEMANDEUR au contredit formé contre le jugement rendu le 03 DECEMBRE 2012 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE ET : SARL PROSPECT EXCEL RCS de CLERMONT-FERRAND dont le siège social est Les Beauforts

des Champs-Elysées à Evry Cedex (91024), représentée par son président-directeur général en exercice, la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE AUVERGNE, dont le siège est rue de la Châtaigneraie à Beaumont

avocats au barreau de PARIS, toque : C1677) SA ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE Anciennement dénommée COTEBA [Adresse 62] [Adresse 62] [Localité 9] Rep/assistant : la SELARL CABINET BRIGITTE BEAUMONT

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0372, substituée par Me Mathilde BRUN APPELANTE **************** S.A.

associés Hauts-de-France Arras, la société Nettelet expertises, devenue la société Expertise & concept Reims, la société Casterot expertise, devenue la société Lang & associés Nord-Est, et la société Beaumont

, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a été préalablement entendue en son rapport Mme Pascale BEAUDONNET a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Il a été admis à l'hôpital Beaujon, établissement de l'AP-HP, en état d'inconscience.

5] [Localité 6] dispensée de comparaître Société [15] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Thomas HUMBERT de la SELAS BRL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Matthieu

naissance 1] 1975 à ST AVOLD (57500) [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Emmanuel POTIER, membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS et pqour avocat plaidant Me Matthieu

INTIMEES Etablissement Public CPAM DU HAINAUT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Mathilde

le 6 Janvier 2026 par le même magistrat Monsieur [N] [R] C/ S.A.R.L. [6] N° RG 16/01608 - N° Portalis DB2H-W-B7A-S5K4 DEMANDEUR Monsieur [N] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL MATHIEU

C... a mentionné dans ses déclarations de revenus 2019 et 2020 dans la rubrique « Personnes à charge – Enfants en résidence alternée ou à charge partagée » les deux enfants mineurs de son conjoint, Mathieu

N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 19/03594 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Jérôme HOCQUARD Me Brigitte BEAUMONT

ou sociétés de transport; que, pour revendre les véhicules après les avoir équipés d'une caisse, d'un plateau ou d'une benne, il a établi de faux certificats de carrossage au nom de la société Beaudonnet

registre du commerce et des société sous lé numéro Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant : Me Brigitte BEAUMONT