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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372587cd5801467741e893

Cassation

29 novembre 1993

29 novembre 1993

pour connaître des infractions reprochées aux dirigeants de droit et de fait de ladite société et que cette compétence s'étendait aux délits reprochés aux prévenus, dirigeants de droit et de fait de la SARL

Source officielle

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