SOCIETE [T] MAXIME, la société VHV ASSURANCES FRANCE, la S.A.R.L. OCEALIA, M. [O] [L], la S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et la S.A.S.

390 356 [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Fabrice BABOIN

DRAGUIGNAN INTIMEE Commune [Localité 2], représentée par son Maire, demeurant [Adresse 1] représentée et plaidant par Me Philippe CAMPOLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Alexis BAUDINO

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller Madame Sylvie PEREZ, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

GREFFIER : Madame Emilie MARC PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [U] [B], né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Maxime JOFFROY de la SCP JOFFROY LITAIZE

MAISON immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 799 422 274, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Fabrice BABOIN

droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demanderesse ne justifiant pas avoir tenté de mettre en place une procédure d’indemnisation amiable comme la Loi Badinter

[L] [C] SA ALLIANZ IARD Association PLAN BLEU POUR L'ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT EN MEDITERRANEE SA SOGESSUR SA ALLIANZ IARD SA PACIFICA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime

Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère Mme Anne BAUDIER, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.

janvier 2023, les syndicats des copropriétaires des immeubles sis 28-30 et 42 boulevard Risso (volume 4) à Nice (06000) par leur syndic en exercice la société Foncia Nice, représentés par Me Thierry Baudin

droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demanderesse ne justifiant pas avoir tenté de mettre en place une procédure d’indemnisation amiable comme la Loi Badinter

en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume Dauchel de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de Paris, toque : W09 Assistée de Me Fabrice Baboin

Il demande au tribunal, A titre principal, sur le fondement de la loi Badinter, d’ordonner une expertise et de condamner la société MATMUT au paiement : d’une provision de 150 000 euros au titre du préjudice

. -=-=-=- EXPOSE DU LITIGE Le 20 octobre 2024, Monsieur [T] [Q], alors âgé de 74 ans, a été victime d’un accident de la circulation sur la commune d’AIX-LES-BAINS, alors qu’il se trouvait au guidon