Portalis DBVM-V-B7F-KYKP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL MERESSE

[N] [I] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Me MERESSE Serge, avocat au barreau de PARIS - toque P166 plaidant pour la SCP THREARD

Merem à payer la somme de 2 500 euros à la commune de Sancey-le-Grand ; rejette la demande de la société Merem ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par

1er mars 2024, le 3 mai 2024, le 5 juillet 2024, le 25 septembre 2024 et le 17 octobre 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Europe Services Propreté ESP, représentée par Me Méresse

Requête de la commune de Mélesse Ille-et-Vilaine tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 juin 1982 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 30 NOVEMBRE 1978), DAME X..., AYANT RECLAME A MEREL LE REGLEMENT DE LOYERS QUE CELUI-CI SOUTENAIT AVOIR DEJA

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, la société MEREM SA déclare se désister de cette instance. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2022, la commune de Merey conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'arrêté a été abrogé.

B, représenté par Me Meresse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande du 9 novembre 2021 tendant au retrait

demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de la société à responsabilité limitée Sautier Merret

La commune de Melesse est propriétaire d'un logement à usage d'habitation, situé 8 rue de la Poste, qui a été donné en location à M.

A ABANDONNE SA FAMILLE ET N'A JAMAIS VERSE LA PENSION ALIMENTAIRE, A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE ; QUE LA MERE N'EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, EST SANS RESSOURCES ET HORS D'ETAT DE SUBVENIR

NEE LE 9 NOVEMBRE 1975, DE SA FILLE FRANCOISE, NEE ELLE-MEME LE 18 MAI 1960, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA MERE

OU DE L'UN D'ENTRE EUX; QU'EST ASSIMILE A UN ORPHELIN DE PERE OU DE MERE TOUT ENFANT QUE LE PERE OU LA MERE A MANIFESTEMENT ABANDONNE; QU'AUX TERMES DU SECOND, EST REPUTE MANIFESTEMENT ABANDONNE PAR SON

Par un arrêté du 16 décembre 2025, reçu en préfecture le 31 décembre 2025, le maire de la commune de Mérens-les-Vals a accordé le permis sollicité.

d'Usines "SCMU", actuellement dénommée SCM, dont le siège est ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société Merrest

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA JEUNE DOMINIQUE Y..., NEE LE 19 JUILLET 1963, A ETE RECONNUE PAR DAME Y..., SA MERE, LE 27 JUILLET

SONT RESTES EN FRANCE AVEC LEUR MERE ; QU'AU COURS DE L'ETE 1978, PROFITANT DE LA VENUE CHEZ LUI, EN VACANCES, DES JEUNES C. ET A., M X...

ET DE BERNADETTE X..., "MERES DE FAMILLE" AU VILLAGE D'ENFANTS DE BOISSETTES, ETABLISSEMENT DEPENDANT DE L'ASSOCIATION MOUVEMENT POUR LES VILLAGES D'ENFANTS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES "MERES DE

OBTENU DE CELLE-CI AMIABLEMENT OU JUDICIAIREMENT TOUTES LES SOMMES AUXQUELLES IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU TITRE DE LA RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET, ETE RAPATRIE PAR LA SOCIETE MERE