de procédure que le juge d'instruction a reçu le 19 janvier 1982, d'André A..., une plainte avec constitution de partie civile portée contre Gilberte Y... épouse Z... et Paul X... pour attestation mensongère

Mesmin X..., de Me Capron, avocat de M. Alain X..., les conclusions de M.

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Menodis par les époux Alagapin et la société Système U Est

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Blanc-Mesnil à sa demande

X... sur un acte excédant ses fonctions et de nature à préjudicier à son employeur caractérisait une faute grave, méconnaissant ainsi les dispositions des articles susvisés ; alors que, d'autre part, la

Actair fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que, dans ses conclusions d'appel, la société Actair avait fait valoir que l'expert avait outrepassé ses fonctions et méconnu

qui n'ont pas été déterminants de la décision commerciale rendue, la cour d'appel a méconnu les articles 132-1 et 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

personne et de la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ; qu'il ne peut y avoir manœuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie en l'état de simples allégations mensongères

. # Meroni & C. Erba, Meroni & C. Milano contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio. # Cause riunite 46 e 47-59.

société Franval, qui n'existait d'ailleurs pas et qui n'était pas au protocole ; qu'en énonçant que l'engagement de caution aurait au jour de cet acte été donné pour la société Franval, la cour d'appel a méconnu

vérificateur, sans vérifier concrètement que la SA AES n'aurait pas eu les moyens techniques et humains, pour se comporter comme un réel agent économique, le juge a privé sa décision de base légale et méconnu

juge doit à peine de nullité énoncer les prétentions respectives des parties et de leurs moyens, qu'en s'abstenant d'exposer même de façon sommaire ses prétentions et ses moyens, les juges du fond ont méconnu

Par contrat de bail du 27 janvier 2021, la SA Mesolia Habitat a donné à bail à M. [M] [K] et Mme [E] [Z], épouse de M.

bornant à constater « la faute civile consistant en une tromperie par interposition de fausses entreprises » sans identifier une faute civile ressortissant au délit d'escroquerie, la cour d'appel a méconnu

copropriétaires de l'immeuble sis 107 rue Pelleport Paris 20e (le syndicat de la rue Pelleport) et huit copropriétaires ont assigné "le cabinet X... et Y... en qualité de syndic de L'Horizontale Les Hauts Mesnil

d'une part, que le fait pour un policier de traiter ses propres collègues, adjoints de police chargé de la sécurité, comme toute autre personne d'origine maghrébine, de sarrasin, de sale arabe ou de melone

saisies par l'ordonnance de renvoi ; qu'Hassan Y... est renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour avoir, courant 1995 et 1996, altéré frauduleusement la vérité par apposition de mentions mensongères

#Meroni & Co., Industrie Metallurgiche, SpA contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 9-56.