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TJ de [Localité 22] en date du 31 octobre 2023 suivant déclaration d'appel du 26 décembre 2023 APPELANT : Monsieur [I] [K] [N] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Michaël

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Ch. Sociale -Section B

644b639ac51457d0f882dceb

Appel

27 avril 2023

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27 avril 2023

C 2 N° RG 21/02601 N° Portalis DBVM-V-B7F-K5HO N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Michaël

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02033_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Guidi, - et les observations de Me Zaien, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. A...

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CONTENTIEUX CIVIL

6914a4114322238c089ff381

T. Judiciaire

6 novembre 2025

née le 06 Novembre 1949 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] ensemble représentés par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant, et par Me Michel

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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-1278908-1333154

Admin. suprême

22 février 2005

Słowacja), powołana do składu w odniesieniu do Polski Josep Casadevall (Andorra), Rait Maruste (Estonia), Stanislav Pavlovschi (Mołdawia), Javier Borrego Borrego (Hiszpania), sędziowie , oraz Michael

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