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23 résultats pour « Mickaël ASSOULINE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0707JUD002702108

Admin. suprême

7 juillet 2011

7 juillet 2011

Mijović,   David Thór Björgvinsson,   Isabelle Berro-Lefèvre,   George Nicolaou,   Luis López Guerra,   Ledi Bianku,   Ann Power,   Mihai Poalelungi, juges , et de Michael

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0713JUD001635406

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

#xa0; Ann Power-Forde,   Mihai Poalelungi,   Nebojša Vučinić,   Kristina Pardalos,   Ganna Yudkivska,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Helen Keller, juges,   et de Michael

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0125JUD003887903

Admin. suprême

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Etant donné qu'il était mineur, nous ne l'avons pas placé en garde à vue, mais nous l'avons conduit dans le jardin pour qu'il se calme   ; et il s'y est d'ailleurs assoupi.

Source officielle

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