, 1ère section), au profit de la commune de Mignon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 17770 Migron, défenderesse à la cassation ; Les

impôts, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de fraude fiscale à la TVA ; "aux motifs que Sienne ne conteste pas que les bordereaux avaient été minorés

de déclaration du chiffre d'affaires, laquelle a eu pour résultat de minorer substantiellement la dette de la société au titre de la TVA et d'en différer le paiement ; que, en retenant néanmoins le délit

. ; que sous couvert d'une mission prétendument commandée par M.

activité présentant une utilité sociale ; qu'en estimant que le centre La Vallée ne développait pas une activité de caractère social, tout en constatant cependant que cet établissement assumait une mission

derniers ont été déclarés coupables d'escroquerie et de recel au préjudice des ASSEDIC, par jugement du 25 mars 1985 et qu'ils ont été condamnés à payer à l'ASSEDIC de Paris une indemnité de onze millions

il est reproché aux prévenus d'autres manoeuvres frauduleuses telle que la production à l'acheteur d'un procès-verbal de contrôle technique ne mentionnant aucun défaut et attestant d'un kilométrage minoré

alors, de deuxième part, que le fait qu'un assuré social n'ait pas voulu solliciter, comme il l'aurait pu, sa mise en invalidité, ne saurait constituer de sa part une faute de nature à justifier la minoration

Tous deux assistés de la SELARL MILLIARD-MILLION INTIMÉS M. Jean-Yves Z... né le 16 Juin 1946 à CARHAIX PLOUGUER (29270) Mme Yveline A...épouse Z...

de francs et de 10 millions de francs de capitaux propres, chiffre qu'il n'a jamais pu vérifier, bien au contraire ; qu'il constata que les livres n'étaient pas ou mal tenus notamment les livres de banque

Y..., licencié à la suite de ces faits de minorer le montant de ses bénéfices imposables afin de frauder le fisc ; qu'en jugeant que l'expert-comptable devait assumer seul les conséquences des fautes que

a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de sa mission, peu important que l'accident soit survenu à l'occasion d'un acte professionnel

incompatible avec le maintien en détention ; que l'avis du docteur A..., en date du 13 juin 2004, sur l'état de santé du condamné, versé aux débats par son avocat, est inopérant dans la mesure où la mission

E... stipule que la déclaration de chaque mission constitue une condition de la garantie pour chaque mission ; que par suite, en cas d'absence de déclaration d'une mission, la réduction de l'indemnité

pouvant aller jusqu'à 175 180 kms - à celui qui était mentionné sur sa propre facture d'achat; que cette minoration était consciente puisque, lorsqu'il a lui-même acheté les véhicules en cause en vue

l'activité principale est la collecte et le transport des déchets à incinérer avaient, contrairement aux affirmations de leurs représentants, un intérêt financier évident à bénéficier d'un tonnage minoré

et qu'il participe aux réunions stratégiques pour le financement de ladite mission, ce dont il résulte que ce salarié assure la responsabilité effective de la mission locale, la cour d'appel, qui n'a

le moyen : 1°/ qu'au terme de l'article L. 1251-32 du code du travail, le salarié sous contrat de travail temporaire ne peut prétendre à l'indemnité de fin de mission dès lors qu'à l'issue de sa mission