du fond, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la Convention franco-algérienne du 21 juin 1988 relative aux enfants issus de couples mixtes

l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en énonçant, au soutien de sa décision, que les lois des 22 juin 1982 et 23 décembre 1986 excluaient de leur objet les baux mixtes

la France, il ne devait pas être tenu compte du temps de suspension du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles 34 et 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte

qualité d'ouvrier professionnel affectés à la chaîne d'abattage de volaille, ont été informés qu'à partir du 1er mars 1993 l'activité d'abattage de volaille était reprise par la société anonyme d'économie mixte

permette encore d'agir, si tant est que l'action soit introduite avant l'expiration de son mandat, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que force est de constater qu'après un jugement du Tribunal mixte

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'article 38 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte

Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-20.260 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant au syndicat mixte

Par arrêt mixte du 28 février 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que la terrasse cause un trouble anormal de voisinage à M. [M] et, avant-dire droit, a ordonné une expertise.

Daniel X..., demeurant ... (20e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement

Y... comme expert ; que la cour d'appel, qui a considéré que le jugement du 18 septembre 1990 était une décision mixte, qui n'ayant pas été frappée d'appel, ne pouvait plus être discutée à la faveur du

location à la société Kylou trans ; qu'à la suite de la rupture d'une pièce de la benne lors d'une opération de déchargement, la société Kylou trans a assigné la société Bennes Marrel devant le tribunal mixte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation psychothérapique Camille Miret, dont le siège est ..., en cassation

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2004), que la société Racing club de Lens (le RC Lens) a consenti à la société Mister

, L. 626-1 du Code de commerce et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Didier X... coupable du délit de banqueroute ; "aux motifs que la société d'économie mixte

que le rapport d'expertise n'est pas entaché d'erreur grossière, de juger que les ajustements opérés par l'expert au titre de la moins-value liée au rachat des titres ABD, de la TVA sur les dépenses mixtes

2004), qui a statué sur les difficultés nées de la liquidation du régime de la communauté légale à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir dit que les immeubles situés à Martigues et à Saint-Mitre

X..., épouse Z..., demeurant à Durtol (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Riom (chambre des expropriations), au profit du Syndicat mixte d'action

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 19 janvier 2006), que la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (la société Canal de Provence), société d'économie mixte