L..., magistrat, a porté plainte et s'est constitué partie civile, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, à la suite de la publication dans le quotidien Le Monde et de la mise

qu'aucun principe général non plus qu'aucune règle ne s'oppose à ce que la publication d'une décision réglementaire régissant la situation des personnels d'un établissement public prenne la forme d'une mise

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative à la possibilité et au cadre légal de la mise en ligne des délibérations du

[Q] lors de l'émission « Face à l'info », diffusée le 31 août 2020 sur la chaîne [1] et mise en ligne le même jour sur son site internet, visant Mme [A]. 3.

mémoires, en demande et en défense, et les observations complémentaires, produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'à la suite de la mise

en ligne sur un site internet accessible depuis l'adresse www.impots.gouv.fr entre le 10 septembre 2012 et le 31 décembre 2018, commence à courir au jour de cette mise en ligne. 7.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la mise en ligne sur le réseau internet d'une base de données de jurisprudence non totalement anonymisée, telle que celle gérée par l'association requérante

en ligne le 22 avril 2016, la prescription est acquise depuis le 23 juillet 2016 ; qu'en conséquence, il convient de faire droit à la requête en nullité, et la plainte avec constitution de partie civile

La partie civile a soutenu que le 9 juin 2016, au cours d'une séance du conseil municipal de la ville de [...], filmée et mise en ligne sur le site internet de la commune, Mme C... , conseillère municipale

dans le n° [Numéro identifiant 1] daté des 12 au 18 décembre 2019 du magazine Paris Match, sous le titre « [Y] [W] - LA GRANDE EXPLICATION » - « On essaye de faire de moi un monstre », ainsi que de la mise

N..., président du conseil départemental de Dordogne, a déposé plainte et s'est constitué partie civile du chef précité, à la suite de la mise en ligne, sur le site internet du quotidien Sud Ouest, du

mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Haute Autorité de Santé (HAS) à sa demande de communication d'une copie de tout document permettant de justifier de la date et de l'heure de mise

[G], journaliste, et la société [2], éditrice de la station et du site, à la suite de la mise en ligne, le 26 juin 2017, d'un éditorial du journaliste intitulé « L'édito d'[H] Mont-Rouge / NRL : Plus de

propos suivants tenus à l'antenne de la chaîne de télévision CNews lors de l'émission « Face à l'info » diffusée en direct, le 21 octobre 2019, à 19 heures, rediffusée le même jour à 23 heures 25 et mise

[S], ayant constaté, sur la page Twitter « [N] [Y] » (@[N][Y]), dans la « biographie » de celui-ci accessible à l'adresse « URL https://twitter.com/[N][Y] », la mise en ligne des propos suivants : « Français

l'intérieur à sa demande de communication des notes, instructions ou circulaires en date du 10 septembre 2016, du 20 octobre 2016 et du 9 novembre 2016, qui n'ont fait l'objet ni d'une publication ni d'une mise

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.Le 30 avril 2013 a été mis en ligne, sur le site Internet www.lesinrocks.com, un article intitulé "L'affaire T...-D...

Après la mise en ligne, le 2 juillet 2017, sur le compte Facebook de l'association Océan prévention Réunion d'un message selon lequel l'association Sea shepherd utilise "toutes sortes de méthodes, calomnies