commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de publication, par mise

Une vidéo diffusée sur le réseau social Twitter, mise en ligne le 15 mars 2023, exploitée par les enquêteurs, mettait en scène un homme en train de vider un sac poubelle devant la porte de la permanence

5 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande, en application des articles L312-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration : 1) de mise

janvier 2012, devenu définitif, sur les condamnations pécuniaires réparant les préjudices commercial et moral subis par la société Newmat, celle-ci a substitué à la mesure de publication ordonnée une mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sa défense, la juridiction de jugement, se trouvant saisie de faits non datés et, en tout cas, qui n'ont pas été commis le 7 janvier 2018, date de la découverte par la société Le Georges Sand de la mise

Dans une vidéo mise en ligne sur la plate-forme YouTube, le 17 août 2017, M. [B] [Y], gérant de la société holding [1], a tenu des propos mettant, notamment, en cause le rôle de son avocat, M.

au lieudit du [Localité 2] ; que, soutenant que le tract diffusé par un collectif dénommé « Collectif contre le crématorium au [Localité 2] » (le collectif), ainsi que la pétition que celui-ci avait mise

P... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef précité à la suite de la mise en ligne depuis le compte de M.

rendre impossible la mise en ligne de tels liens.

Faits et procédure 1) Il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure ce qui suit. 2) À la suite de la mise en ligne, les 18 et 19 juillet 2016, sur le site internet

Valéry A..., avocat, a porté plainte et s'est constitué partie civile, à la suite de la mise en ligne, sur le site internet accessible à l'adresse [...]                    , d'un article intitulé "Voyage

Considérant que la mise en ligne par la société La Poste, le 3 avril 2017, de l'application « Genius » sur la plateforme de téléchargement Play Store de Google était constitutive de contrefaçon de ses

Les représentantes des associations [4], d'une part, [3], d'autre part, ont signalé au procureur de la République des faits de viols dénoncés à l'occasion de la mise en ligne d'un reportage sur un site

W..., et ses avocats, ont été mises en ligne, sur le compte Twitter de l'hebdomadaire Paris-Match et sur le site internet de cet organe de presse, et publiées dans le magazine lui-même. 3.

Les représentantes des associations [2], d'une part, [3], d'autre part, ont signalé au procureur de la République des faits de viols dénoncés à l'occasion de la mise en ligne d'un reportage sur un site

Après la mise en ligne, le 8 juin 2016, sur le site [...], des propos suivants : "P... : nos lois antiracistes sont les plus répressives du monde ... mais c'est pas assez". " P..., l'homme qui se rêve

Par ailleurs, la commission relève que la commune de Nogent-sur-Marne n'a pas souhaité mettre en ligne ce document.