commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de publication, par mise

cassation

cassation

janvier 2012, devenu définitif, sur les condamnations pécuniaires réparant les préjudices commercial et moral subis par la société Newmat, celle-ci a substitué à la mesure de publication ordonnée une mise

5 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande, en application des articles L312-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration : 1) de mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sa défense, la juridiction de jugement, se trouvant saisie de faits non datés et, en tout cas, qui n'ont pas été commis le 7 janvier 2018, date de la découverte par la société Le Georges Sand de la mise

au lieudit du [Localité 2] ; que, soutenant que le tract diffusé par un collectif dénommé « Collectif contre le crématorium au [Localité 2] » (le collectif), ainsi que la pétition que celui-ci avait mise

P... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef précité à la suite de la mise en ligne depuis le compte de M.

rejet

cassation

rendre impossible la mise en ligne de tels liens.

Faits et procédure 1) Il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure ce qui suit. 2) À la suite de la mise en ligne, les 18 et 19 juillet 2016, sur le site internet

Valéry A..., avocat, a porté plainte et s'est constitué partie civile, à la suite de la mise en ligne, sur le site internet accessible à l'adresse [...]                    , d'un article intitulé "Voyage

W..., et ses avocats, ont été mises en ligne, sur le compte Twitter de l'hebdomadaire Paris-Match et sur le site internet de cet organe de presse, et publiées dans le magazine lui-même. 3.

Après la mise en ligne, le 8 juin 2016, sur le site [...], des propos suivants : "P... : nos lois antiracistes sont les plus répressives du monde ... mais c'est pas assez". " P..., l'homme qui se rêve

Internet ainsi qu'un contrat de licence d'exploitation de ce site, moyennant le paiement d'un loyer mensuel ; que, par lettre du 29 novembre 2010, la société Cortix a annoncé à la société Lady noire la mise

Par ailleurs, la commission relève que la commune de Nogent-sur-Marne n'a pas souhaité mettre en ligne ce document.