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21 résultats pour « Morgane Audard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137267bcd58014677425ec4

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

1994 aux fins d'enquêter sur des irrégularités commises dans les sociétés Soganim et Soganimes impliquait nécessairement la recherche de tous les délits dont avaient pu être victimes les personnes morales

Source officielle

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