de loyer ne peuvent lui être réclamés au titre des mois de novembre 2013, décembre 2013 et janvier 2014, quand il résulte de ses constatations qu'entre le mois d'octobre 2013 et le mois de mars 2014,

la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2004, qui, pour outrage et actes d'intimidation à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 6 mois

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2004, qui, pour menace de mort et séquestration, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 18 novembre 1998, qui, pour menace de mort faite sous condition, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué

Gino, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 15 décembre 1994, qui l'a condamné pour homicides et contraventions de blessures involontaires à 6 mois d'emprisonnement, dont

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2001, qui, pour menaces de mort réitérées, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

[O] était poursuivi pour avoir causé la mort de M.

, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12, 222-17

infractions dont a été victime leur enfant mineur commun, alors que, selon le moyen, l'article 706-3.2°, du Code de procédure pénale accorde indemnisation aux victimes d'infractions qui ont entraîné la mort

européenne des droits de l'homme, 144, 181, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention avant jugement de l'accusé pour une durée de 6 mois

de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes lorsque ces faits soit ont entraîné la mort

, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils.

d'emprisonnement, a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve prononcée par la

en date du 14 mars 2017, soit trois mois après l'appel, délai raisonnable, de sorte que cette juridiction est saisie, à ce jour, depuis quinze mois ; que la date de l'audience est fixée du 6 au 13 novembre

X... a été embauché, le 13 juin 1988, pour une durée de six mois, en qualité de manutentionnaire par la société Foggini France ; que celle-ci, reprochant au salarié d'avoir commis une faute grave, a rompu

[W], faisant valoir, qu'à supposer même que la condition de durée d'exploitation ne soit pas remplie, la propriétaire bailleresse, Mme [A], n'ayant pas sollicité la résiliation dans le délai de six mois

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui, pour menace, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise

Morris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 mai 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement suisse, a rejeté

_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Philip Morris

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2000, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec