A, représenté par Me Myriam Seban, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal

01072) suivant déclaration d'appel du 16 octobre 2023 APPELANTE : [R] [H] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Myriam

. & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147 - No du dossier 20147404 Représentant : Me Myriam SEBBAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMEES ****************

intimé, cité à personne, non comparant, représenté par Maître SEBBAN Myriam, avocat au barreau de BORDEAUX Z... Patricia épouse Y... Demeurant ...

OPERATIONS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Jean-Christophe STRATIGEAS DEMANDEUR DDLP [Adresse 4] - Représentant : Avocat plaidant : Me Myriam

au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] Immatriculée au rcs de Beauvais sous le numéro 448 629 014 Représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque C 1050 Assistée de Myriam

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mme Myriam Y..., épouse Z..., demeurant à Margut (

Ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Myriam WITUKIEWICZ SEBBAN, avocat au barreau de PARIS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date

RG N : 13/ 00670 AFFAIRE : Mme Myriam X... épouse Y... C/ M. Christian Y... P-L. P// E.

Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Marie-Claire Z..., demeurant rue du Ruisseau à Villers-Cernay (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Sedan

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me My-kim YANG PAYA de la SCP SEBAN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 assistée de Me Myriam DAHMANE, avocat au barreau de PARIS Commune

Alain Seban, M. Thomas Andrieu, M. Alexandre Lallet, conseillers d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 27 juin 2022.

Alain Seban, conseillers d'Etat, et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 16 septembre 2022.

Jean-Pierre YP..., Mme Myriam R..., M. Jean-Baptiste XY..., Mme Madeleine XT..., Mme Marie ZP..., Mme Lucie XL..., M. Louis BM..., M. Bertrand BM..., Mme Elodie BM..., M.

Alain Seban, M. Thomas Andrieu, M. Alexandre Lallet, conseillers d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 27 juin 2022.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

[Adresse 4] [Localité 10] Représenté et assisté de Me My-kim YANG PAYA de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 substituée par Me Myriam DAHMANE, avocat au barreau de

sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentée par Maître Martine GUERINI, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, et par Maître Caroline SEBAG