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recevable ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal des délibérations du conseil national de la protection de la nature

.)" ; que, selon l'article R. 211-3 : "Pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l'article R. 211-1 précisent : 1° La nature des interdictions mentionnées à l'article L. 211-1 qui sont

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département doit être publié avant le 1er décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'arrêté est pris, la circonstance que l'arrêté attaqué n'a été publié qu'en janvier 1994 n'est pas de nature

l'article L. 213-2 est personnel" ; qu'aux termes de l'article R. 213-3 du code précité : "Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au ministre chargé de la protection de la nature

Vu la requête enregistrée le 8 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège se trouve au Muséum national d'histoire

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COTE D'OR NATURE ENVIRONNEMENT dont le siège social est ..., représentée par son

dossier que le chien viverin et le raton laveur ne sont pas présents à l'état sauvage dans le département ; que la circonstance qu'il puisse être nécessaire de prévenir leur prolifération n'est pas de nature

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, de la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE, du CENTRE ORNITHOLOGIQUE RHONE-ALPES, de la FEDERATION SEPANSO et de SEPANSO BEARN.

l'ASSOCIATION SOPTOM-REUNION et par les associations : FONDATION BRIGITTE BARDOT, ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, ASSOCIATION HERPETOLOGIQUE DE FRANCE et FONDS MONDIAL POUR LA NATURE

de la nature) dont le siège est situé ... (75231) ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 30 mai 1997

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sauvage" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1989 et 11 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE

Le 5 octobre 2023, la SARL Eget Natura Esterel a fait appel de ce jugement. 4.

Les sites Natura 2000 font également l'objet de mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces mêmes habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative

Article 3 : Les conclusions de la commune d'Agde et de la SCCV Ilot Natura présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 sont rejetées.