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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc8e
6 février 2008
ET E., avoués assistée de la SCP CORNET VINCENT SEGUREL, avocats INTIMEE, D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique
6253c9e7bd3db21cbdd89884
5 novembre 2007
barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉE : Madame Raymonde Z... veuve X... ... 41200 PRUNIERS EN SOLOGNE représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SELARL CORNET
6253cabcbd3db21cbdd8be59
29 avril 2008
Claude et venant aux droits de ses enfants mineurs Lexia et Nolan Y... ... 34400 VILLETELLE représentée par la SCP LEDOUX PEROL ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, plaidant par Maître Patrice
4e chambre
5fd930b4483ab0108f00c876
18 mai 2020
composée de : Madame Anna MANES, Président, Madame Pascale CARIOU-DURAND, Conseiller, Madame Marie-Pierre BAGNERIS, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN
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