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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf58
17 juin 2008
17 juin 2008
barreau de LILLE SA CEGELEC NORD & EST prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 1 bis rue du Molinel - BP 169 - 59290 WASQUEHAL Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE
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6253ca31bd3db21cbdd8a505
26 octobre 2006
26 octobre 2006
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame NOLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur FOSSIER, Président de chambre Monsieur ZANATTA, Conseiller Madame NEVE DE MEVERGNIES, Conseiller ARRÊT
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6253ca8abd3db21cbdd8b4ed
27 mars 2008
27 mars 2008
CENTRE DE LOISIRS DE BETHUNE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 66 rue Pierre de Coubertin 62400 BETHUNE Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la
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6253c920bd3db21cbdd8754b
17 novembre 2005
17 novembre 2005
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme NOLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ M. FOSSIER, Président de chambre M. ZANATTA, Conseiller M.
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6253c922bd3db21cbdd87587
6 octobre 2005
6 octobre 2005
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme NOLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur FOSSIER, Président de chambre M. ZANATTA, Conseiller M.
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6253c941bd3db21cbdd87bc1
6 octobre 2005
6 octobre 2005
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme NOLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur FOSSIER, Président de chambre M. ZANATTA, Conseiller M.
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6253c956bd3db21cbdd87fa6
2 février 2006
2 février 2006
CFF RECYCLING prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 119 Avenue du Général Michel Bizot 75579 PARIS CEDEX 12 Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour
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6253caf6bd3db21cbdd8c8bd
17 juin 2008
17 juin 2008
MARTI PIERRELAYE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Bois d'Enchemont 59813 LESQUIN Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de
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6253ca1dbd3db21cbdd8a171
25 janvier 2007
25 janvier 2007
né le 23 Août 1946 à RUMILLY (62650) Demeurant ...62380 QUERCAMPS Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assisté de la SCP DUPOND MORETTI SQUILLACI, avocats au barreau de LILLE
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6253caf5bd3db21cbdd8c8a3
6 mai 2008
6 mai 2008
APPELANTE SA LES COMPAGNONS PAVEURS représentée par ses dirigeants légaux ayant son siège social Résidence "La Versaillaise" - Rue du 8 Mai 45 77111 SOLERS Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE
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6253ca8cbd3db21cbdd8b531
26 février 2008
26 février 2008
PETROVEX prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 200 rue de la Recherche 59650 VILLENEUVE D ASCQ Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée
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6253cb34bd3db21cbdd8d181
6 octobre 2005
6 octobre 2005
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme NOLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur FOSSIER, Président de chambre M. ZANATTA, Conseiller M.
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6253c973bd3db21cbdd885d3
29 juin 2006
29 juin 2006
ZANATTA, ConseillerARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Juin 2006 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur FOSSIER, Président et Mme NOLIN
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6253c99fbd3db21cbdd88d39
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assisté de Me Jean-Luc DEVIGNES, avocat au barreau de BETHUNE Monsieur Bouziane Y... ...
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6253caf5bd3db21cbdd8c8a6
6 mai 2008
6 mai 2008
VAN MAERCKE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 10 B rue d'Avelin 59175 VENDEVILLE Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de Me Philippe
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6253ca8bbd3db21cbdd8b523
18 mars 2008
18 mars 2008
LE TRESORIER D'ANNOEULLIN domicilié TRÉSOR PUBLIC- Trésorerie d'Annoeullin- 2 rue de la Bouvaque 59112 ANNOEULLIN Représentée par la SCP COCHEME- KRAUT- LABADIE, avoués à la Cour INTIMÉS Monsieur
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6253ca91bd3db21cbdd8b65e
6 octobre 2005
6 octobre 2005
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme NOLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur FOSSIER, Président de chambre M. ZANATTA, Conseiller M.
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6253cbc6bd3db21cbdd8e3cb
2 juin 2010
2 juin 2010
représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 64, rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP GUY NARRAN, avoués assisté de la SELARL MARTIAL BEAUVAIS LABADIE
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6253cc48bd3db21cbdd8fada
13 septembre 2012
13 septembre 2012
représenté par Me Bernard FRANCHI, avocat postulant au barreau de DOUAI qui s'est constitué aux lieu et place de la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE anciens avoués assisté de Me Bruno KHAYAT, avocat plaidant
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6253c9e4bd3db21cbdd897d9
3 avril 2007
3 avril 2007
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur FOSSIER, Président de chambre Monsieur ZANATTA, Conseiller Madame NEVE DE MEVERGNIES, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame NOLIN
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