Z... et X... ont assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts échus, faute pour elle d'avoir satisfait à son obligation d'information annuelle ; Sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt

X... en responsabilité pour manquement à son obligation d'information et de conseil ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

; qu'ayant constaté des inondations dès la prise de possession de l'immeuble, Mme X... a, après expertise, assigné M. et Mme N... en garantie des vices cachés et les notaires en manquement à leur obligation

aux débats les lettres par lesquelles elle avait informé annuellement les cautions ; qu'après avoir rappelé que la banque peut justifier par tout moyen de l'exécution de son obligation d'information,

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins, notamment, de réparation du préjudice subi du fait d'un manquement, par la [Établissement 1] (la caisse), à son obligation d'information

des imprimés qui lui avaient été adressés, le point de départ de la pension de réversion de son conjoint décédé et a demandé subsidiairement à la Caisse des dommages-intérêts pour manquement à son obligation

Invoquant un manquement de l'assureur à son obligation d'information précontractuelle, Mme F... s'est prévalue de sa faculté prorogée de renonciation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

accueillir partiellement la demande, l'arrêt retient qu'il convient d'adopter les motifs du premier juge qui, après avoir rappelé les dispositions de l'instruction du 6 septembre 1988 relatives à l'obligation

d'information et de résiliation du contrat complémentaire santé, - débouté Madame O... de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 23.758,44 € au titre de la méconnaissance de l'obligation

P... a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, M.

T... a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, M.

Faisant valoir qu'ils n'avaient pu obtenir ces remboursements à l'issue de ce délai et soutenant que la société Absydia avait manqué à ses obligations d'information et de conseil, les investisseurs l'ont

Selarl Bosio Evrard, rédacteur de l'acte de cession des parts sociales de la société Café du Port responsable du préjudice subi par M et Mme [H] à raison du manquement de cette société d'avocats à son obligation

en ne disant pas en quoi la société aurait manqué à son obligation d'information et de conseil, et, enfin, en ce qu'il reproche à celle-ci l'inaccomplissement de son obligation de délivrance, de violer

Le 28 août 2012, les emprunteurs ont assigné la banque au titre de manquements à ses obligations d'information et de mise en garde et ont invoqué en appel le caractère abusif de certaines clauses.

Il résulte de ce texte que la banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d'une garantie souscrite au profit de celle-ci. 6.

S'agissant de la responsabilité des intermédiaires, le tribunal relève que les préjudices invoqués en lien avec les manquements aux obligations d'information et de conseil sont le défaut d'achèvement des

redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; que la caution lui a opposé la déchéance du droit aux intérêts échus, pour manquement à son obligation