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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2113513_20220916
16 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Opoki, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le préfet
1re Section - 3e Chambre
DTA_2302048_20230426
26 avril 2023
B E, représenté par Me Opoki, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines
6e Section - 3e Chambre
DTA_2525595_20260409
9 avril 2026
A..., représenté par Me Opoki, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler les décisions du 7 août 2025 par lesquelles le préfet de police l’
7ème chambre
DTA_2206701_20230110
10 janvier 2023
A G B, représenté par Me Opoki, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Civil JCP PROCEDURE ORALE
678829ffc21c0e53e790de88
6 janvier 2025
Il a été demandé à Maître BOISSEAU, conseil de Madame [N], de le produire en cours de délibéré.
10ème chambre
DTA_2308609_20250527
27 mai 2025
A par envoi d'un courrier recommandé n° LP 2C 155 511 2600 0 adressé à son domicile du 2 B rue Christophe Opoix à Provins (77160), seule adresse connue de l'administration, et que ce courrier a été
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