AUX DROITS DE LA CIPAV - Me Yves-Marie CRAMEZ - Me Stéphanie PAILLER - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - Me Yves-Marie CRAMEZ - Me Stéphanie PAILLER COUR D'APPEL D'AMIENS

d'un contrat de licence d'utilisation y afférente visant à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d'un prix implique le transfert du droit de propriété

irrévocable; que la société CEE Trans, agissant en qualité de transitaire, a remis les marchandises à leur destinataire en contrepartie d'une simple copie d'attestation bancaire; que la société Sudre,

et en paiement de pénalités statutaires ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

de tous les bulletins de paie, sans distinction, de ces salariés, ce qui n'était pas demandé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lee Cooper international, société anonyme

par une action ut singuli, recherché la responsabilité de la société VMK Assur, en qualité de dirigeant de fait de la société Assur voyage ; que la société VMK Assur a demandé reconventionnellement paiement

exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement du

d'un contrat de licence d'utilisation y afférente visant à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d'un prix implique le transfert du droit de propriété

de clients au titre de services de restauration non crédités sur son compte par suite du blocage du terminal de paiement mis à sa disposition, que, sur la copie des facturettes qu'elle produisait

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'octroi de délais de paiement des cotisations sociales, alors « qu'aux termes des articles R. 243-21 et R. 133-29-3 du code de la sécurité

, Les Halles du Palais Royal 397, bâtiment E4 à Rungis (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Coop

par un tiers ; que la CIPAV a demandé à plusieurs reprises à Mme [O] paiement des cotisations manquantes, ce que cette dernière a refusé de faire en raison de l'encaissement du chèque.

d'un certain montant de cotisations et majorations de retard dues au titre des années 2011, 2012 et 2013 ; que l'intéressé tout en contestant le montant des sommes dues, demande un délai de paiement ;

demeure par laquelle il en est réclamé le paiement, sans que cela sanctionne deux fois le même retard : les majorations de retard sanctionnent le retard dans le paiement des cotisations et les intérêts

fait l'objet d'une discrimination syndicale et a condamné l'employeur à augmenter le salaire mensuel contractuel brut, hors primes, du salarié, tel qu'il figure sur la première ligne de ses fiches de paie

d'un bulletin de paie rectifié conformément à une décision de justice a valeur d'original dès lors que l'original et la conformité de la copie ne sont pas déniées ; que l'exemplaire original d'un bulletin

irrévocable de la Banca Toscana à Florence ; que le transitaire, la société CEE Trans, a effectué la livraison en contrepartie d'une simple copie d'attestation émanant d'une banque autre que celle

La société Elec Com, concluant à la validité des contrats, a sollicité reconventionnellement le paiement des sommes précitées.

F... était solidairement responsable des engagements souscrits le 18 mai 2015, la société Coop Atlantique l'a assigné en paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.