à l'Ile Maurice, l'ensemble des pièces du dossier de l'enquête menée par les autorités de l'Ile Maurice, l'ensemble des pièces du dossier de l'enquête menée sous l'autorité du parquet de Nanterre, l'ensemble

que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que si nul ne soutient que la caisse aurait envoyé un questionnaire au salarié et si la caisse conteste avoir mené

de représentation aux victimes, Jean Y... était désigné par l'une d'entre elles, Mme Paulette A..., épouse Le Mener, employée de la Banque de France comme l'un des malfaiteurs y ayant opéré lors du vol

. ; qu'elle résulte également de la parade d'identification qui a été réalisée le 9 mai 2017 ; que M. X... y a été reconnu formellement par M.

procédure d'instruction est irrégulière et les décisions de prise en charge subséquentes sont inopposables aux précédents employeurs du salarié ; qu'en considérant que la caisse n'était pas tenue de mener

La société fait grief au jugement de constater que la négociation des PAP n'a pas été menée loyalement, de déclarer en conséquence irrecevable sa demande et de lui ordonner de reprendre la négociation

l'IEASM pour la réalisation et l'exploitation des travaux de fouille de la baie d'Alexandrie, cédé pour 1 700 000 francs à une société de production audiovisuelle les droits se rapportant aux opérations menées

professionnelles deux années auparavant et d'exercer la fonction de trésorier adjoint du Syndicat Libre de la Métallurgie, n'a en aucun cas constitué l'exercice d'une activité syndicale ou représentative menée

demeurant à Lect, Moirans-en-Montagne (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée Parasud

du tribunal qui l'avait commis pour lui demander des instructions ; que le juge chargé du contrôle des expertises ayant rendu une ordonnance invitant l'expert à compléter son rapport, la société ZF Passau

dont sera redevable la société TDB PALUDS d'un montant de 4.995,97 euros mensuel et la condamner à payer ladite somme jusqu'à la libération des lieux ; - Condamner la société TDB PALUDS à verser à la

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Pajaud-Mendes, avocat de M.

délit flagrant, seul un officier de police judiciaire, agissant comme tel et consignant immédiatement les informations recueillies dans un procès-verbal dressé sans délai par ses soins, a qualité pour mener

Christian Payard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, des conseillers Eliane Renon, André Perez et lors du prononcé de la décision de M.

Noël H..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1996 par le tribunal d'instance de Mende, au profit : 1°/ de M.

il n'en demeure pas moins que l'ordonnance de non-lieu rendue le 10 mars 1997 dans la procédure relative aux faits commis à Nice a interrompu la prescription triennale, tant pour les faits commis à Mende

Par acte en date du 10 juillet 2025, la SCI PATAUT-DECOMBAS a appelé en cause la SARL BATIR C BIEN.

X... faisait valoir que, dans la procédure concernant les faits pour lesquels il était mis en examen, aucun acte d'instruction utile portant sur les faits eux-mêmes n'avaient plus été mené après l'expertise

société Liebherr Werk Biberach, ni par la société Hexagone dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société As Pro Bat Mendes

rapport d'enquête de police et à ordonner la mainlevée de l'opposition à mariage formée le 30 octobre 2019 par le procureur de la République de Nantes, alors « que le procureur de la République ne peut mener