de passage soit réglée avec T...

[Y] [F] ainsi qu’à toutes personnes occupantes ou futurs acquéreurs des parcelles sur lesquelles est matérialisée la servitude de passage goudronnée au profit de la parcelle D [Cadastre 3], sous peine

a autorisé son maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de la parcelle cadastrée B 1613, vacante et sans maître, située au lieu-dit La Ferrage ; 2°) d'enjoindre à la commune de Gourdon de

d'une autre parcelle enclavée d'une servitude légale de passage sur le fonds Y... ; que ces derniers ont demandé que soit constatée l'extinction de la servitude conventionnelle, en raison de son non-usage

X... une parcelle cadastrée BC 68 ; que, par acte authentique du 30 août 1990, passé devant M.

de passage grevant la parcelle A n°[Cadastre 8] dont elle est propriétaire.

A B, représentés par Me Luciani, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°542 du 17 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gourdon (06620) a classé la parcelle cadastrée

Se prétendant titulaire, sur les parcelles expropriées, d'un bail commercial conclu avec la société Espace auto, la société Centre automobile de la Riviera (la société CAR) est intervenue volontairement

Ces derniers revendiquaient un droit de passage sur la parcelle dépendant aujourd'hui du fonds [A], alors cadastrée [Cadastre 35], pour accéder à leur parcelle contiguë cadastrée [Cadastre 36].

La société Gordon Investissements a déposé le 20 décembre 2019 à la mairie de Belleville-en-Beaujolais une demande de permis d'aménager portant sur un lotissement de onze lots à bâtir sur la parcelle cadastrée

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MAI 2021 La société Philippe Gourdon

[C] [S], qui déclare être l'ancien propriétaire des parcelles AK [Cadastre 3] et AK [Cadastre 1], fait état uniquement d'une absence de servitude et du passage de la famille [F] depuis des années sans

suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SAERP fait grief à l'arrêt d'avoir, pour fixer l'indemnité d'expropriation des consorts X..., qualifié les parcelles

André et Jacques X... ont assigné la commune de Mosset en revendication de propriété des parcelles situées sur cette commune au lieudit "Le Village" et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'il

Par un premier courrier adressé au maire de Gourdon le 15 novembre 2019, l'ONF a informé la commune que l'extension de l'exploitation de la carrière sur la parcelle C0237 concernait une parcelle cadastrale

En premier lieu, la commune de Gourdon fait valoir que la parcelle C0237 ne relève pas du régime forestier dès lors qu’elle est exploitée sous forme de carrière, sur un terrain qui n’est pas boisé, qu’

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