DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02504 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRXX ORDONNANCE DU 20 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Patrice Y..., 3 / de M. Jean-François Y..., 4 / de Mme Marie-Alice A..., demeurants tous ...

., demeurant ensemble "Saint-Pierre", 56740 Locmariaquer, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de M. le trésorier payeur

Patrice de X..., demeurant ... (7ème), en cassation des arrêts rendus les 22 janvier 1986 et 8 décembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre), au profit : 1°/ de la société Sacis, ...,

Patrice Z..., dont le siège est à Paris (12ème), ..., 4°/ de M.

Patrice Y..., demeurant ... (12ème), 4°/ de M. X..., demeurant ...

Patrice X..., demeurant ... (Seine-Maritime), 11°) M.

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Capron, avocat de M.

Patrice B..., demeurant à Rio de Janeiro (Brésil), avenida Nossa Senhora de Copacabana, 115/905 Copacabana, 2 / Mme Alice Y...

Patrice, demeurant ...-33320 LE TAILLAN MEDOC Appelant, avisé, absent, représenté par maître BOURDIER Philippe, avocat au barreau de BORDEAUX D.-PARTIES INTERVENANTES *C. P. A.

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de M.

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., de Me Choucroy,

I... avait obstrué le patus en y construisant irrégulièrement un hangar, ont demandé la libération du passage ; que M.

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de M.

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Busset, de Me Blanc, avocat des époux X..

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M.

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux A..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts de Rennes Nord, de la