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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931de
26 avril 2016
26 avril 2016
droit privé 6, rue Louis WEISS 75073 PARIS CEDEX 13 représenté par Me ARZEL, avocat au barreau de Poitiers ET : Madame le procureur général près la cour d'appel de Poitiers Place Alphonse LePetit
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93650
8 novembre 2016
8 novembre 2016
PARIS CEDEX 13 représenté par Me Patrick ARZEL substitué par Me Renaud BOUYSSI, avocat au barreau de Poitiers ET : Madame le procureur général près la cour d'appel de Poitiers Place Alphonse LePetit
Source officielle2ème chambre
DTA_2513993_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Délibéré après l'audience du 27 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Lepetit-Collin, présidente, Mme Caron, première conseillère, M. Perez, premier conseiller.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304930_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Délibéré après l'audience du 6 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Lepetit-Collin présidente, Mme Lutz, première conseillère, M. Perez, premier conseiller.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302054_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en date du 21 novembre 2012 ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2507511_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Délibéré après l’audience du 15 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lepetit-Collin, présidente, Mme Le Montagner, présidente honoraire, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305774_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Te ne me demandes rien et tu ne me parles pas comme ça ! On n’en restera pas là ! Oui, je vais aller voir la DRH et tu vas voir, on ne va pas en rester là ! vous me faîtes tous chier ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202022_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en date du 21 novembre 2012 ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2506132_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Délibéré après l'audience du 24 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lepetit-Collin, présidente, Mme Gosselin, présidente honoraire, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d163
16 avril 2009
16 avril 2009
représenté par la SCP PAILLE-THIBAULT-CLERC, avoués à la Cour assisté de Maître BA, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON INTIMES : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN LA PERSONNE DE MONSIEUR
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01125_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01129_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il soutient que : - les conditions d'une méconnaissance de l'article 13 du règlement n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 n'étaient pas réunies ; le moyen tiré de l'illégalité
Source officielleTrib. de Commerce
69b04360cdc6046d472b642d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
européen, vu la directive U 2018/1972 du Parlement européen, vu le Code des Postes des Communications Électronique (CPCE), vu les décisions numéro 2018–0881et 2019-0954 de l'Autorité de Régularisation
Source officiellePage 2 sur 2