PAUL , ARCHITECTE, DEMEURANT 7, RUE P.

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APPELANTE : MINISTERE PUBLIC PLace Alphonse Lepetit BP 527 86020 POITIERS CEDEX en présence de Monsieur CHEVALIER (avocat général représentant le Ministère Public) INTIME : Monsieur

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lepetit-Collin présidente, Mme Le Montagner, présidente honoraire, M. Perez, premier conseiller.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

Délibéré après l'audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lepetit-Collin, présidente, M. Perez, premier conseiller, M.

[H] [K] [E] [Adresse 7] [Localité 4] Mme [L] [E] [Adresse 7] [Localité 4] Mme [V] Nicole Mandy [E] [Adresse 7] [Localité 4] Représentées et assistées par Me Jean-pierre LEPETIT, avocat au

Dirigeant : Monsieur [S] [C] Comparution : non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Sylvain LEPETIT

Le rapport de Mme Lepetit-Collin a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, - les observations de Me Da Costa Cruz, représentant M. A....

Jean-Paul Gosse, domicilié Le Lion Vert, 14250 Longraye, 31 / à M.

PARIS CEDEX 13 représenté par Me Patrick ARZEL, avocat au barreau de Poitiers, substitué par Me Renaud BOUYSSI ET : Madame le procureur général près la cour d'appel de Poitiers Place Alphonse LePetit

PARIS CEDEX 13 représenté par Me Patrick ARZEL, avocat au barreau de Poitiers, substitué par Me Renaud BOUYSSI ET : Madame le procureur général près la cour d'appel de Poitiers Place Alphonse LePetit

PARIS CEDEX 13 représenté par Me Patrick ARZEL substitué par Me Renaud BOUYSSI, avocat au barreau de Poitiers ET : Madame le procureur général près la cour d'appel de Poitiers Place Alphonse LePetit

territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement

: - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York relative aux droits de l’enfant ; - le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement

droit privé 6, rue Louis WEISS 75073 PARIS CEDEX 13 représenté par Me ARZEL, avocat au barreau de Poitiers ET : Madame le procureur général près la cour d'appel de Poitiers Place Alphonse LePetit

B A, représenté par Me Lepetit, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de Brétigny-sur-Orge à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761