et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de fabrication de 46 ouvrages d'or pesant

articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Pesant

observer lui-même le principe de la contradiction; qu'ainsi, en retenant d'office que le moyen selon lequel la société SGI Ile-de-France ne justifiait pas avoir satisfait à l'obligation de reclassement pesant

l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation du mis en examen aux faits reprochés ; qu'en déclarant que la cour ne saurait se prononcer sur la pertinence des charges pesant

X... a été embauché par l'entreprise du même nom en qualité d'ingénieur chargé d'affaires, à compter du 1er juillet 1975, puis par la société Bellay Penard à compter du mois de février 1986, et enfin par

C... et JD Express, composant le groupe, n'étaient pas datés ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si la menace pesant sur la compétitivité invoquée au soutien du licenciement

l'attestation d'assurance résultant des mentions du rapport de police ; que les éléments de preuve apportés par la compagnie Elvia Assurances sont insuffisants à renverser la présomption d'assurance pesant

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a procédé à aucune évaluation, ni à aucune tentative de justifier de l'appréciation souveraine dont la limite est l'obligation pesant

X... n'avait pas pour effet d'accroître les sujétions pesant sur le salarié et d'augmenter en particulier le nombre et la longueur de ses déplacements de sorte que ce dernier était fondé à refuser une

réparer les dommages survenus durant l'exécution ; que l'association qui désigne un tiers pour réaliser un transport répondrait de sa mauvaise exécution par celui-ci ; que l'obligation de sécurité pesant

que l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne régissant que l'hypothèse d'une modification substantielle du contrat de travail d'un salarié en cours d'exécution et non l'obligation de reclassement pesant

réparer les dommages survenus durant l'exécution ; que l'association qui désigne un tiers pour réaliser un transport répondrait de sa mauvaise exécution par celui-ci ; que l'obligation de sécurité pesant

de la banque, et sur la convention d'ouverture de compte qui, si elle pouvait faire la preuve de la constitution d'un nantissement et de l'ouverture d'un compte courant, ne pouvait faire la preuve, pesant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa Corporate Solutions assurances et à la société Pégase de ce qu'elles

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 ) de la société Pégaz

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'engagement d'un débiteur solidaire trouve sa limite dans l'obligation pesant sur le créancier

cause réelle et sérieuse de licenciement économique que si elle est indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser une menace pesant

cause économique du licenciement s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel intervient l'employeur ; que conformément à ce principe, les salariés faisaient valoir que la menace pesant

préjudices ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 novembre 2004) de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de sécurité pesant

continuer à exécuter ses engagements dès lors que l'autre ne satisfait pas à ses obligations ; qu'à cet égard, il avait fait valoir que l'interruption de ses livraisons était justifiée par la menace pesant