Peggy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 28 février 2007, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par

Peggy, - X...

X... et de la Société de Golf du Château de Pelly, les conclusions de M.

Peggy née le 17 Janvier 1975 à COURBEVOIE (92) de Daniel et de B... Catherine, de nationalité française, célibataire demeurant ... ...

Vu la requête enregistrée le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Peggy Gertrude Y... Z... demeurant chez M.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par Me Peggy HAMEL, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Z... ; que les consorts Y... reconnaissent eux-mêmes que la Fondation peut exposer dans le Palais des oeuvres d'autres collections que celle de Peggy Z... ; que M.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Peggy HAMEL, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par Me Peggy HAMEL, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7] - [T] [O] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé - Me Peggy

notification à [C] [L] contre signature d’un récépissé Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance, le 10 Avril 2025 [C] [L] Reçu copie de la présente ordonnance, le 10 Avril 2025 Me Peggy

présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 10 Avril 2025 pour notification à [X] [F] contre signature d’un récépissé Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance, le 10 Avril 2025 Me Peggy

présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 10 [7] 2025 pour notification à [R] [U] contre signature d’un récépissé Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance, le 10 Avril 2025 Me Peggy

notifiée par MAIL à l’hôpital le 09 [4] 2025 pour notification à [I] [X] contre signature d’un récépissé Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 09 Avril 2025 à Me Peggy

sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Le Pery, 2°/ la société [C] [X], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M.

DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Reçu copie de la présente ordonnance, le 10 Avril 2025 [N] [M] Reçu copie de la présente ordonnance, le 10 Avril 2025 Me Peggy

DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Reçu copie de la présente ordonnance, le 10 Avril 2025 [V] [G] Reçu copie de la présente ordonnance, le 10 Avril 2025 Me Peggy

DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Reçu copie de la présente ordonnance, le 10 Avril 2025 [D] [S] Reçu copie de la présente ordonnance, le 10 Avril 2025 Me Peggy