Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de l'intégralité de leurs demandes, alors « que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de

X... fait enfin grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de congés payés au motif que cette créance se compensait avec un trop-perçu alors, selon le moyen, que le jugement en ne

X... une somme représentant le montant de commissions alors, selon le moyen, qu'en énonçant que la clause sus-mentionnée permet à M.

postes de travail ou aménagement du temps de travail, il est tenu d'imposer à un salarié, en vertu de son pouvoir de direction, un changement de ses conditions de travail et de poste, si cela permet

débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le groupe de sociétés se caractérise par l'imbrication de divers liens entre les sociétés qui le composent de nature à permettre la permutation

motocyclistes de la police nationale ont pris en chasse sur l'autoroute un véhicule circulant dangereusement et dont le conducteur, refusant d'obtempérer à leurs sommations de s'arrêter, a tenté de les percuter

à l'épreuve pendant cinq ans pour vol, contrefaçon ou falsification de chèque et usage, escroquerie, sursis révoqué le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Riom ; "alors que cette énonciation ne permet

A... et obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer les salaires qu'elle aurait perçus jusqu'à cette date, ainsi que des dommages-intérêts ; qu'à la suite du décès de M.

[N], locataire d'un logement appartenant à Mme [O], l'a assignée, après restitution des lieux, en remboursement de charges locatives indûment perçues.

de produire en application des articles L. 122-14-3 et R. 176-45 du Code du travail, la cour d'appel a ignoré l'obligation de contrôle de la réalité et du sérieux du motif économique du licenciement pesant

une permutation de personnel'', cependant que c'était à l'employeur de démontrer l'impossibilité de reclassement dans le cadre du groupement, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé

et tentative d'homicide volontaire sur agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions ; " alors que les arrêts de renvoi aux assises doivent être motivés et expliciter les charges pesant

Le Breton et la société X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué,alors, selon le moyen : 1 / que l'article V du contrat d'exclusivité de concessionnaire du matériel de blanchisserie Dubix permet

qu'en retenant que la prescription quinquennale introduite par la loi du 4 janvier 1991 entrée en vigueur le 28 décembre 1991 apporte une restriction aux droits du titulaire de la marque, qu'elle ne peut

les majorations correspondantes, pas plus qu'elle n'allègue de perte de salaire, tout en constatant qu'en application de l'accord du 5 novembre 2012 qui a fixé comme objectif de faire en sorte que les

Y..., qui circulait très près de la ligne médiane, a percuté la voiture conduite par Mme B... qui suivait un semi-remorque sur la voie opposée ; qu'en jugeant qu'il ne peut être imputé à faute à M.

l'interdiction de le repasser avant une durée d'un an ; "aux motifs que le 25 juillet 1999 à 23 heures 50, Claude X... circulant sur la RN 83 à Chouzelot à bord de son véhicule Nissan Patrol, en perdait

; qu'en statuant ainsi, cependant que le seul fait que la preuve de la perte soit postérieure à la décision fixant l'astreinte ne permet pas d'établir que la perte n'était pas antérieure à cette date

Il en résulte que le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure. 9.

DEBOUTE la SAS JEAN PERRAUD de sa demande reconventionnelle de quelque nature que ce soit ; CONDAMNE la SAS JEAN PERRAUD aux dépens.