Y... avait pu avoir, durant cette période, des fonctions de chef de chantier, il ne rapportait nullement la preuve d'avoir exercé des fonctions salariales distinctes de celles de ses fonctions de gérant

liquidation judiciaire le 11 février 2014, Mme Z... étant désignée mandataire liquidateur ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires pour la période

Y..., ne permet pas de démontrer l'absence de M. Y... pour la même période de 1995 et considérer, d'autre part, que les parties étaient en contradiction sur les conditions de l'absence reprochée à M.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, homologuant le rapport d'expertise médicale et limitant à 1 330 043,67 francs l'évaluation du préjudice global de Joseph X... soumis à recours, a condamné Perbet

date du 5 octobre 2001, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et pour recel d'images de mineurs présentant un caractère pornographique, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, avec période

alors « que les dispositions de l'article R. 243-59-4, I, 1° et 2° permettant à l'agent de contrôle de procéder à la taxation forfaitaire uniquement dans les cas où la comptabilité de l'employeur ne permet

créancier qu'en cas d'inaction du débiteur; qu'en déduisant l'inaction de Mme Marie-Agnès Y... de la circonstance que celle-ci avait "disparu sans laisser d'adresse", quand une telle circonstance ne permet

conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que selon les énonciations du jugement attaqué, la "fiche de travail" des conducteurs receveurs demandeurs permet

X... pour la période courant du 1er octobre 2002 au 1er juin 2003, alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise a expressément prévu que le statut de remplaçant était un statut temporaire, que son

de différé de trente-six mois, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce ; 2°/ que les intérêts et frais dus au titre de la période

l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 octobre 2015), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période

à l'épreuve pendant cinq ans pour vol, contrefaçon ou falsification de chèque et usage, escroquerie, sursis révoqué le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Riom ; "alors que cette énonciation ne permet

Il en déduit que l'absence de ces mentions ne permet pas à la cotisante de connaître la nature des cotisations, l'étendue et la cause de son obligation. 5.

président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

l'arrêt de juger le licenciement pour inaptitude légitime et de la débouter de sa demande tendant à juger son licenciement nul, de ses demandes subséquentes à titre de rappel de salaires pendant la période

et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. 7.

Durant les périodes où il n'a pas travaillé, il se trouvait en arrêt de travail pour maladie.

dans le dernier état des conclusions des salariés, à l'obtention de diverses sommes notamment à titre de majoration pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures par semaine pour la période

Y... - durant des périodes d'embauche comparables à celles de celui-ci et d'D... Q... et E...

cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1990, qui l'a condamné, notamment pour trafics de stupéfiant, à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention avec une période