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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300321
1 avril 2021
1 avril 2021
D..., domiciliés tous deux c/o la société Christinaz & Pessey-Magnifique, [...] , ont formé le pourvoi n° X 19-17.599 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile
Source officielle2ème Chambre
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12 juillet 2022
12 juillet 2022
THEBAUT PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL CHRISTINAZ PESSEY-MAGNIFIQUE, avocat postulant au barreau de BONNEVILLE
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