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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a7
6 décembre 2007
6 décembre 2007
né le 4 février 1948 à ROUVRAY 21 Demeurant : ... 21390 DOMPIERRE EN MORVAN représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me Florence LHERITIER, avocat au barreau de DIJON Madame
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6253ca57bd3db21cbdd8ac07
5 février 2008
5 février 2008
2006, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON RG 1ère instance : 04-848 APPELANTE : SA DYN'AERO dont le siège social est : 19 rue de l'Aviation 21121 DAROIS représentée par Me Philippe
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6253caa7bd3db21cbdd8ba88
15 mars 2007
15 mars 2007
C / Philippe Y...
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6253ca48bd3db21cbdd8a8ef
28 février 2008
28 février 2008
né le 17 Avril 1949 à PARIS 4èME Demeurant : ... ... 89500 VILLENEUVE SUR YONNE représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Maître FERREBOEUF, avocat au barreau de GRASSE Madame
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6253caa7bd3db21cbdd8ba8c
20 mai 2008
20 mai 2008
représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me Gérard MARTIN, avocat au barreau de DIJON Madame Patricia Y... épouse X...
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6253cb0abd3db21cbdd8cbb7
16 septembre 2008
16 septembre 2008
née le 23 Mai 1965 à DIJON (21) demeurant : ... 21160 PERRIGNY LES DIJON représentés par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistés de Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON Société
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6253c9d8bd3db21cbdd895b2
3 avril 2007
3 avril 2007
HANSSEN, avoués à la Cour assistés par Me SOLTANI, avocat au barreau de DIJON INTIMEE : SA CREDIT FONCIER DE FRANCE dont le siège social est 19 rue des Capucines 75001 PARIS représentée par Me Philippe
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6253c88bbd3db21cbdd8593a
11 septembre 2001
11 septembre 2001
de Maître MOUSSA MARAH, avocat au barreau de CHAUMONT INTIME Monsieur Robert Y... né le xxxxxxxxxxxxxxx à SAINT DIZIER (52) demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxreprésenté par Maître Philippe
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6253ca9cbd3db21cbdd8b861
4 mars 2008
4 mars 2008
représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour INTIMEE : SARL MDO dont le siège social est : 3 rue des Coquelicots 21600 LONGVIC représentée par la SCP BOURGEON & KAWALA & BOUDY, avoués à
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6253ca63bd3db21cbdd8ae69
7 février 2008
7 février 2008
représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de la SCP DOREY PORTALIS PERNELLE FOUCHARD BERNARD, avocats au barreau de DIJON Madame Christine Y... épouse X...
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6253c9a5bd3db21cbdd88e99
28 novembre 2006
28 novembre 2006
né le 9 septembre 1959 à LONGUYON (54) Madame Patricia Y... épouse X... née le 19 novembre 1966 à LONGUYON (54) demeurant ensemble... représentés par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistés de
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6253c9d9bd3db21cbdd895c0
5 juin 2007
5 juin 2007
COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 8 rue du Transvaal à DIJON, pris en la personne de son syndic en exercice, la SA CABINET BACQUE dont le siège est 16 rue du Château 21000 DIJON représenté par Me Philippe
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6253cab7bd3db21cbdd8bd52
27 mai 2008
27 mai 2008
MANIERE, avocat au barreau de DIJON DEFENDEURS AU RECOURS EN REVISION : L'ASSOCIATION FOIRE REGIONALE DE MONTBARD dont le siège social est : Mairie de Montbard 21500 MONTBARD représentée par Me Philippe
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6253cab7bd3db21cbdd8bd3f
27 mai 2008
27 mai 2008
assistée de la SCP DUCHARME & BELLEVILLE, avocats au barreau de DIJON INTIMEE : CHAMBRE DE COMMERCE & D'INDUSTRIE Dont le siège est : 1 Place du Théâtre 21010 DIJON CEDEX représentée par Me Philippe
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6253c85dbd3db21cbdd85103
30 juin 2000
30 juin 2000
la Cour assisté de Maître BEZIZ-CLEON, avocat au barreau de DIJON INTIMIE: Monsieur Patrice X... né le 02 Janvier 1953 à VILLERUPT (54) domicilié xxxx 54590 HUSSIGNY GODBRANGE représenté par Maitre Philippe
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6253cb16bd3db21cbdd8cd1d
18 novembre 2008
18 novembre 2008
liquidation judiciaire de la SARL WALL STREET BOULEVARD et ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur Michel X... 44 Rue de la République 71640 GIVRY représentée par Me Philippe
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6253cadbbd3db21cbdd8c52f
8 juillet 2008
8 juillet 2008
EUROMESSAGERIE ... ... 01003 BOURG EN BRESSE Maître Maurice Y... ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS EUROMESSAGERIE ... 71640 GIVRY représentés par Me Philippe
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6253cb02bd3db21cbdd8ca84
23 octobre 2008
23 octobre 2008
DE GRANDE INSTANCE DE DIJON RG 1re instance : 06-4492 APPELANT : MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR demeurant 6 rue Louise Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Philippe
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6253cb07bd3db21cbdd8cb46
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Maître BOLLAND-BLANCHARD, avocat au barreau de LYON SCP X... ès qualités de liquidateur de la société SUD BOURGOGNE INJECTION PLASTIQUE-SBIP Ayant son siège : ... 71640 GIVRY représentée par Me Philippe
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6253cb47bd3db21cbdd8d3bb
7 mai 2010
7 mai 2010
71850 CHARNAY-LES-MACON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 212310022009007403 du 17 / 12 / 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DIJON) représentée par Me Philippe
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