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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd4c
17 juin 2008
17 juin 2008
représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour Maître Philippe Z... pris en sa qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de Monsieur JL X... Demeurant : ...
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6253cababd3db21cbdd8bdc2
17 juin 2008
17 juin 2008
Demeurant : ... 1860 AIGLE (SUISSE) représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de la SCP BERGERET- BOUILLERET, avocats au barreau de DIJON Madame Véronique X...
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6253ca9cbd3db21cbdd8b862
10 janvier 2008
10 janvier 2008
représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Maître BENOIT, avocat au barreau de la HAUTE MARNE INTIME : Monsieur Francis Y...
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6253cad2bd3db21cbdd8c2fe
8 juillet 2008
8 juillet 2008
avocat au barreau de PERPIGNAN DÉFENDEURS : Maître Jean-Jacques X... ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la Société EUROLINK ... 71640 GIVRY représentée par Me Philippe
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6253ca46bd3db21cbdd8a898
23 novembre 2007
23 novembre 2007
née le 22 Août 1939 à SAINT-APOLLINAIRE (21) demeurant ... 21850 ST-APOLLINAIRE représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Maître Thierry CHIRON membre de la SCP LEGI CONSEILS
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6253c9d9bd3db21cbdd895d8
30 août 2007
30 août 2007
représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me Philippe CHATEAU, avocat au barreau de DIJON Madame Laurence Z... A... née le 20 juin 1956 à PARIS (75) ...
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6253caa7bd3db21cbdd8ba8f
24 juin 2008
24 juin 2008
comparant en personne, assisté de Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour, et de Me Jean- Christophe BONFILS, avocat au barreau de DIJON Madame Marie- Laure Z... épouse Y... ...
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6253ca9ebd3db21cbdd8b8d1
23 octobre 2007
23 octobre 2007
SADDE HÔTEL DES VENTES dont le siège social est : 13 rue Paul Cabet 21000 DIJON représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de la SCP LANCELIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON
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6253c9c0bd3db21cbdd89296
4 septembre 2007
4 septembre 2007
Lebon-Zone Industrielle 52800 NOGENT représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de la SCP WILHELEM-BOURRON-WILHELEM, avocats au barreau de HAUTE-MARNE Maître X... pris ès qualités
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6253c9c0bd3db21cbdd89292
11 septembre 2007
11 septembre 2007
représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de la SCP BERTHAT & SCHIHIN & DUCHANOY, avocats au barreau de DIJON Madame Marie-Christine Y...épouse X...
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6253cb0abd3db21cbdd8cbb8
16 septembre 2008
16 septembre 2008
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON RG 1re instance : 05 / 3388 APPELANTS : Société AGNO, société de droit belge dont le siège est Omloopstraat B8791 WAREGEM (BELGIQUE) représentée par Me Philippe
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6253cb00bd3db21cbdd8ca37
29 mai 2008
29 mai 2008
INTIMÉE : SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, venant aux droits de la société ENTENIAL à la suite de la fusion absorption dont le siège social est : 19 rue des Capucines 75001 PARIS représentée par Me Philippe
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6253ca34bd3db21cbdd8a564
23 janvier 2007
23 janvier 2007
née le 09 Décembre 1961 à LE CREUSOT (71) demeurant... 71210 TORCY représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Me VIEILLARD, membre de la SCP ADIDA-MATHIEU-BUISSON-VIEILLARD-MEUNIER
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6253ca66bd3db21cbdd8aee8
14 février 2008
14 février 2008
représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me Martine LARRIERE, avocat au barreau de HAUTE- MARNE Madame Evelyne X... épouse Y...
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6253c9fabd3db21cbdd89b6a
16 octobre 2007
16 octobre 2007
né le 21 Mars 1977 à BEZIERS (34) Demeurant : ... 34550 BESSAN représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me Dominique HAMANN, avocat au barreau de DIJON SA COVEA FLEET, venant
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6253c9d9bd3db21cbdd895c1
5 juin 2007
5 juin 2007
barreau de DIJON INTIMES : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, représenté par son syndic en exercice le Cabinet BACQUE dont le siège est 8 rue du Transvaal 21000 DIJON représenté par Me Philippe
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6253cab7bd3db21cbdd8bd3c
27 mai 2008
27 mai 2008
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON RG 1re instance : 2004-5374 APPELANTES : SOCIETE HENKEL FRANCE Ayant son siège : 161 Rue de Silly 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Philippe
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6253c88cbd3db21cbdd85981
11 septembre 2001
11 septembre 2001
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2001 N° REPERTOIRE GENERAL N°00/00178 APPELANT : Monsieur Philippe Robert Georges Gérard X.
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6253c85dbd3db21cbdd85106
12 avril 2000
12 avril 2000
Bourgogne Appartement 22 52000 CHAUMONT (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 99/000841 du 02/03/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DIJON) représentée par Maître Philippe
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6253ca48bd3db21cbdd8a8e9
11 décembre 2007
11 décembre 2007
né le 14 décembre 1954 à SAINT VALLIER (71) ... 71420 CIRY LE NOBLE représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Maître CUINAT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE Madame Angela
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