° RG 21/12238 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH62F Ordonnance n° 2024/M7 Madame [L] [W] épouse [B] représentée par Me Sabrina BOUZOL de la SELARL CABINET BOUZOL, avocat au barreau de CHAMBERY, Me Philippe

légal Mme [N] [H] demeurant [Adresse 2]) et devenue majeure en cours de procédure., demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Philippe

la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [U] [O], demeurant [Adresse 2] Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Philippe

[Q] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe RAMON, avocat au barreau de TARASCON

Madame [P] [Z], née [E] le 22/08/1979 à [Localité 3] (Algérie), demeurant [Adresse 2] à [Localité 4]., demeurant [Adresse 3] Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Philippe

Référé N° RG 26/00045 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSVZ - Page - Expéditions à : service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Philippe RAMON -Me Caroline SALAVERT-BULLOT Délivrées le : 19

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [D] [Z] né le 28 Juillet 1991 à LONGJUMEAU 34 rue Jean de la Bruyère 13320 BOUC BEL AIR représenté par Me Philippe

[Z] [A] né le 12 Août 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Philippe RAMON, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant, et par Me Jérôme ARNAL, avocat au barreau de NIMES, avocat

au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [N] [V], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe

DBVB-V-B7B-73EM [R] [W] C/ Association MAISON D'ACCUEIL Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Martine DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE -Me Philippe

au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [N] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe

de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 2] Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Philippe

APPELANT Monsieur [J] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laure TANGUY, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Philippe RAMON, avocat au barreau de TARASCON INTIMES Maître

SMB INVEST, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Philippe RAMON, avocat au barreau

] [F] né le 19 Février 1981 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] tous représentés par la SELARL COUDURIER- CHAMSKI- LAFONT- RAMACKERS, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par Me Philippe

Madame [O] [H] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (13) [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Philippe

6, L. 213-1 du Code de la consommation, 1er et 2 de l'arrêté du ministre de l'Agriculture en date du 17 mars 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1998, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, l'a condamné à 15 000 francs

Jean-Etienne, agissant en qualité d'héritiers de Philippe X..., - LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 5 octobre

- Le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 20 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre Philippe