A L’INCIDENT Grosse délivrée le : 01 juillet 2025 à Me Leslie ARNOUT Me Christophe DALMET Me Damien FAUPIN Me Olivier MEFFRE Me Cyril MELLOUL Me Ludovic PARA Me Vincent PUECH Me Muriel PUYAU Me Philippe

B..., représenté par Me Philippe Ramon, demande au tribunal d’annuler des décisions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 9 juin 2021 portant mise en œuvre de contributions spéciale

Adresse 2] es qualités d'ayant-droit de Monsieur [E] [N], décédé le 20 août 2025 représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe

Philippe Ramon, directeur du cabinet du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, qui a signé l'arrêté litigieux, a reçu, par un arrêté en date du 6 janvier 2003, régulièrement publié au recueil des actes administratifs

INTIME Monsieur [O] [A], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe

la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 2] Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Philippe

au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [R] [O], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe

au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [X] [J], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe

au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [L] [I], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe

au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [W] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe

au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [Q] [V], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe

au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [V] [H], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe

au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [S] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe

au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [H] [U], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe

la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [N] [Q], demeurant [Adresse 2] Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Philippe

ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [T] [F], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Philippe

au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [C] [Y], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe

au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [B] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe

au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [U] [Q], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe

au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [A] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidat par Me Philippe