AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES DELIBERE M. BALLON
69c38edccdc6046d47dd515e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 21 OCTOBRE 2025 par Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier
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cr
61372654cd58014677424b69
25 juin 2003
25 juin 2003
la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SYMFONIQUE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BAYONNE
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