DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE, parties civiles, contre l'arrêt n° 361 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1997, qui, après relaxe des prévenus Pierre-François

communication ou la production de pièces dans une instance suivie devant le juge français ne pouvant être régie que par la loi française. 6.

Jean-Pierre, - Y...

évidence des transactions entre Pierre X... et François Y..., sans, que la nature exacte de l'objet de ces transactions ne soit réellement établie, des circonstances de l'interpellation de François Y..

lui auraient imposé des contrats de travail saisonniers en France bien qu'il n'ait jamais travaillé en France, qu'en troisième lieu, le travail au noir est contraire à l'ordre public social international

ne peut être reconnu valable sur le territoire français que si son titulaire réside normalement en France lors de son obtention ; qu'en se fondant, pour décider que le permis de conduire belge obtenu

; qu'il n'est par ailleurs pas contesté que la fabrication et la commercialisation de pièces de véhicule automobile, même protégées en France, sont licites dans les autres pays de la Communauté européenne

A..., administrateur délégué de la SA Guppy, Franck Y... serait propriétaire de plusieurs sociétés en France et que suite à des problèmes rencontrés avec les autorités françaises, il aurait décidé de transférer

Y... d'un prétendu aveu initial de ce dernier, la cour d'appel a dénaturé les pièces de la procédure, et plus particulièrement l'audition de Jean-Pierre Y... du 15 décembre 1993 (D25) ; "alors, d'autre

Lepri à payer à Pierre X... la somme de 637 420,55 francs hors taxe en réparation de son préjudice; "aux motifs que, par contrat du 15 juillet 1986, Pierre X... a loué à la Banque Populaire Fédérale

Pierre, - C...

ne peut produire ses effets en France qu'à condition de respecter l'ordre public international français, qui s'entend des principes de justice universelle considérés dans l'opinion française comme doués

Z... , administrateur délégué de la SA Guppy, Franck X... serait propriétaire de plusieurs sociétés en France et que suite à des problèmes rencontrés avec les autorités françaises, il aurait décidé de

Jean-Pierre, - Y... Guilherme, - A... Alain, - B... Jean-Claude, - C... Franck, - C... Pascal, - D... Frédéric, - E... Dacio, - F... Albert, - G... Abdeslam, - X...

française de M.

ne résulte pas des pièces versées aux débats que les messages incriminés qui ont été mis en ligne sur internet en langue essentiellement anglaise et secondairement française soient destinés à un public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

TGRC une somme de 32 022 francs TTC puis une somme de 27 000 francs au titre de frais de prospection ; il est constant que Jean-Pierre X... s'était rendu à plusieurs reprises en Tunisie où il avait créé

et ne sont pas réellement intégrés dans la nation française" ; que François Y... évoquant "les réactions suscitées au sein de la communauté juive par certaines prises de position de François A... concernant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt