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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261ecd5801467742316f
23 février 2005
X... un chèque de 700.000 francs destiné selon lui à la souscription d'un contrat Drouot Pierre Epargne et selon François X... à un prêt qui lui était accordé et qui a été concrétisé sous forme d'un contrat
6137262fcd5801467742396c
5 décembre 2001
B... dans l'attestation qu'il a signée s'agissant des relations entre François D... et Pierre C..., cette SCI Framaire n'aurait aucune activité (pièce 4-2), François D..., président-directeur-général de
61372621cd580146774232b0
27 février 2002
Jeanine,..., pièces n° 2 à 2 ter ; au titre de 1996, les époux Pierre X... ont déclaré des revenus qui s élèvent à 347 896 francs ; pour les années 1997 et 1998, les époux Pierre X... ont déclaré des revenus
613725e9cd580146774217ae
24 octobre 2001
B..., dirigeant de sociétés, et de Me François X..., avocat au cabinet X... et associés à Paris (pièce n° 1), selon ces informations, le cabinet X... et associés, dont François X... est le dirigeant
613725f5cd58014677421dc8
10 avril 2002
(pièces n° 2 à 2 ter) ; au titre de 1996, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui s'élèvent à 347 896 francs ; pour les années 1997 et 1998, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui
613725e9cd580146774217ad
C..., dirigeant de sociétés, et de Me François B..., avocat au cabinet B... et associés à Paris, (pièce n° 1), " selon ces informations, le cabinet B... et associés, dont François B... est le dirigeant
613725f5cd58014677421dc7
à 265 531 francs et 141 199 francs, (pièces n° 2 à 2 ter) ; Anne-Marie J..., née le 14 juillet 1965 au Nigéria, est fiscalement prise en compte..., (92600) Asnières, (pièce n° 36) ; ses revenus
613726a6cd58014677427638
13 décembre 2005
toujours animé d'un profond ressentiment, François X... s'en prenait à tous ceux qu'il supposait servir les intérêts de François Y... ; qu'ainsi mettait-il en cause le capitaine de police Pierre Cougoureux
613725e1cd580146774213a3
17 mai 2001
francs (pièce 2-6) ; que pour cet exercice le résultat fiscal exonéré d'IS s'élève à 1 436 549 francs (pièce 2-6) ; que la SA Starun est titulaire de 7 comptes bancaires dont 3 sont clos (pièce 2-7) ;
613725e1cd580146774213a5
(pièce 2-5 et pièce 2-6) ; que pour l'exercice 1996/1997 la SA Starun déclare un chiffre d'affaires hors taxe de 13 705 595 francs pour un résultat comptable de 2 207 432 francs (pièce 2-5) ; que pour
édure suiviec/Raymond X
61372551cd5801467741cb6d
13 novembre 1991
Pierre et Cristal s'élèvent à la somme globale de 23 692 017 francs de d fonds déposés sur les comptes bancaies de GIMIF ; que le préjudice de la SCI Pierre et Cristal doit s'établir en déduisant des
6137262bcd58014677423788
7 novembre 2001
X... qui lui avait demandé de convoyer un paquet de cocaïne en France ; qu'il avait acheté cette drogue dans la partie hollandaise de l'île de Saint-Martin avec de l'argent remis par Jean-Pierre X...
61372562cd5801467741d403
16 septembre 1997
toute personne qui, sans avoir à proprement parler la nationalité française au moment des faits relève de sa protection; que constitue un individu protégé, au sens du droit français, la personne qui a
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201217
10 octobre 2019
ne justifiait pas avoir exercé une activité salariée en France sans se prononcer sur ces deux pièces, établissant l'exercice d'une telle activité, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation
613725fecd580146774221df
14 juin 2001
, facturés à Mano Diffusion ont été livrées à des clients français, la société Mano Diffusion sert d'intermédiaire à des opérations franco-françaises, la marchandise ne quitte jamais la France (pièces
civ1
60794d829ba5988459c488dd
14 mars 2006
Coleman et company limited, courtier en assurances, a confié à la société française Pierre Brunet également courtier, la recherche d'une clientèle française, en vue de la souscription en Angleterre de
6137269acd58014677426ec4
22 février 2006
X... coupable d'abus de confiance au préjudice de Jean-Pierre Y... et, en répression, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement ; "aux motifs que, "François X... est prévenu d'avoir détourné
ECLI:FR:CCASS:2026:C100397
17 juin 2026
des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de
6137262bcd58014677423780
23 mai 2002
(pièces n° 5-1) ; que depuis 1998, Jean-Pierre A...est domicilié...
613725edcd5801467742198e
12 septembre 2001
(pièce n° 5-1) ; que depuis 1998, Jean-Pierre Z... est domicilié...
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